L’Autorité nationale de régulation de l’électricité (ANRE) poursuit le processus de fixation des tarifs des réseaux de distribution électriques de moyenne tension.
Le régulateur du secteur a lancé, le lundi 6 janvier 2025, une consultation publique sur la méthodologie de calcul de ces tarifs au titre de la période 2025-2027. L’ANRE précise que la période de consultation prendra fin le 17 janvier 2025.
Cette consultation, qui vise à «offrir un maximum de visibilité pour les gestionnaires de réseaux, les acteurs du secteur et le grand public», portera sur un document d’une trentaine de pages où l’agence expose les grands principes de tarification qu’elle envisage de mettre en œuvre.
Lire aussi : L’ANRE fixe les tarifs d’accès et d’utilisation du réseau électrique national de transport pour la période 2024-2026
Ce document, indique-t-elle, est le résultat à la fois d’un processus «rigoureux» de benchmarking des méthodologies utilisées dans d’autres pays et d’attentes des parties prenantes intervenant dans le secteur électrique national.
En effet, le régulateur a procédé, en septembre 2024, à une première série de consultations avec les acteurs institutionnels, l’opérateur historique intégré (Office national de l’électricité et de l’eau potable-ONEE), les représentants des distributeurs ainsi que les représentants des développeurs privés.
«Ces auditions ont permis un large retour d’expérience et de recueillir les attentes des acteurs concernés sur les grands principes qui pourraient constituer la base de la tarification envisagée», a fait savoir le régulateur.
Processus de décision tarifaire
Les délais extrêmement courts sous lesquels le tarif doit être mis en œuvre, d’une part, et la difficulté à établir ce tarif sur la base de données complètes et fiables, du fait de la création progressive des Sociétés régionales multiservices (SRM), d’autre part, ont conduit l’ANRE à prendre des mesures simplificatrices pour cette première période de régulation.
Ces mesures, qui sont détaillées dans le document soumis à la consultation publique, concernent principalement la péréquation géographique, la définition des services de distribution, la dissociation entre injection et soutirage, la tarification à l’énergie et/ou à la puissance et la modulation horosaisonnière (désigne la variation en fonction de l’heure et/ou la saison).
Après cette consultation publique, l’ANRE complétera ce processus par d’autres actions. Il s’agit de concertations avec les parties prenantes concernées du secteur électrique national, de l’évaluation des remarques soulevées, de l’approbation et de la publication de la méthodologie tarifaire sous sa forme finale.
Lire aussi : L’ANRE approuve et publie la capacité d’accueil du système électrique national au titre de la période 2024-2028
Une fois la méthodologie tarifaire approuvée par le conseil de l’ANRE, un modèle final de tarification des réseaux électriques de distribution de moyenne tension sera élaboré. Il s’agit, explique l’agence, de la mise en place d’un logiciel adapté et de l’implémentation du modèle de tarification dans le logiciel.
Cela nécessitera aussi, ajoute-t-elle, la mise en place de la base de données, l’écriture de scripts pour le transfert des données au modèle financier et l’articulation avec le système de facturation des gestionnaires de réseau de distribution d’électricité afin d’en assurer le suivi et d’établir la contribution proportionnelle due à l’ANRE, en vertu de l’article 39 de la loi 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’agence.
Test et approbation du modèle de tarification
Le modèle de tarification fera l’objet d’une phase de test grâce aux données réelles ou estimées transmises par les gestionnaires de réseau ou proposées par des consultants en se basant sur des ratios issus d’un benchmark international.
Une fois la phase de test terminée, les services de l’ANRE utiliseront le modèle pour calculer les tarifs d’utilisation du réseau sous la forme d’un tableau fixant les montants en dirhams des différents termes de la grille tarifaire.
Ces montants, ainsi que les dispositions d’entrée en vigueur, seront approuvés par le conseil de l’ANRE, après avis des gestionnaires concernés, selon les dispositions de la loi n°48-15.
Avant la fin de la première période de régulation, fixée à 24 mois, l’ANRE évaluera la méthodologie pour s’assurer de sa pertinence et effectuer d’éventuelles modifications du cadre réglementaire, technique ou économique.
En fonction de cette revue, l’ANRE pourra décider de prolonger la durée de validité de la méthodologie pour une nouvelle période de régulation ou de proposer une nouvelle méthode plus appropriée. La décision finale sera prise par l’ANRE après un processus de concertation avec les différents acteurs concernés.
«L’ANRE est pleinement consciente que la méthodologie tarifaire devra nécessairement évoluer (…) pour être conforme aux standards internationaux. Des travaux dans ce sens seront lancés ultérieurement à l’occasion de la refonte tarifaire globale (…) qui sera mise en œuvre pour préparer la prochaine période de régulation tarifaire (horizon 2027)», note-t-elle.
