Les pénalités, majorations de retard, amendes et frais de recouvrement des impôts, taxes et redevances prévus par le CGI et restés impayés jusqu’au 31 décembre seront annulés. Dans son édition du jour, L’Economiste annonce qu'un amendement sur cette nouvelle amnistie vient d’être introduit par le gouvernement dans le projet de loi de finances 2021. Il porte aussi sur les impôts abrogés et ayant fait l’objet d’une procédure de recouvrement avant le 1er janvier 2020. Le journal précise qu'il faudra s’acquitter du principal de la créance avant le 1er juillet 2021 pour en bénéficier. "Il n’y aura pas de démarches particulières pour activer cette mesure. Le receveur des impôts procédera automatiquement à l’annulation des pénalités, majorations de retard et autres frais, moyennant le paiement du principal", soutient-il. Les pénalités, majorations et frais de recouvrement relatifs aux impôts ayant fait l’objet d’une procédure de rectification et ayant débouché sur un accord à l’amiable écrit et adossé à l’émission de l’impôt ne sont pas concernés, selon la même source.
Petit plus pour les contribuables qui ne sont redevables que des pénalités de retard, majorations, frais de recouvrement et amendes impayés au 31 décembre 2020: ils pourront bénéficier d’une réduction de 50% de ces pénalités et majorations. Ils devront toutefois s’acquitter des 50% restants avant le 1er juillet 2021.
Le journal relève que le dispositif concerne également les pénalités, amendes et majorations relatives aux créances publiques impayées au 31 décembre 2021. Les impôts et les droits et taxes de douane inscrits au code de recouvrement des créances publiques (amendes et condamnations pécuniaires, produits et revenus domaniaux, droits d’enregistrement et de timbre et taxes assimilées…) sont exclus.
L'Economiste assure que cette mini-amnistie entre dans le cadre des mesures prises pour atténuer l’impact de la crise économique, due à la pandémie du coronavirus, sur la situation des contribuables.
