La couverture médicale obligatoire pour les indépendants sera bientôt une réalité. Dans son édition du jour, L’Economiste rapporte que «le texte vient d'être transmis à la Chambre des représentants après avoir été adopté à l'unanimité par la Chambre des conseillers». L’adoption de la loi est d’une importance telle qu’elle concerne 30% de la population, soit 11 millions de personnes, entre assurés et ayants droit. Mais le journal note que le plus difficile sera «l'identification des personnes éligibles, surtout dans le cas des activités qui ne sont pas organisées». L’échange d’informations entre la CNSS et les Ordres professionnels, les associations, les syndicats, les chambres de commerce, de la pêche ainsi que les coopératives, sera donc obligatoire. Idem «pour toute structure d'encadrement ou de contrôle des secteurs d'activité dont relèvent les travailleurs indépendants».
Autre mesure prévue dans la loi: l’instauration pour les indépendants d'une cotisation sur la base d'un revenu forfaitaire. Celui-ci dépendra de la catégorie ou de la profession dont ils relèvent. De toute façon, ce revenu sera fixé par voie réglementaire. C’est cette cotisation qui ouvrira le droit aux prestations d’assurance maladie obligatoire de base. Le journal prévient que «la CNSS pourra suspendre les prestations lorsque ce paiement n’a pas été effectivement acquitté. Et tout retard de versement des cotisations donnera lieu à l’application d’une majoration de 1% par mois de retard, sans dépasser un plafond fixé à un mois de cotisation par année». A noter qu’une période de stage de six mois, à compter de la date d’effet de l' immatriculation au régime, sera également observée. D’autant qu’aucun cumul entre le régime d'assistance médicale et l'AMO n’est toléré.
Il faut par ailleurs savoir que l'accès aux prestations est suspendu en cas d'interruption de l’activité pour une période continue supérieure à six mois pour des raisons autres que la maladie, la grossesse, l’accident, une décision administrative provisoire ou une assignation en justice.
