Bonne nouvelle pour les entreprises qui signent avec l’Etat une convention d’investissement d’au moins 100 millions de DH. Dans son édition du jour, L’Economiste rapporte que l’avantage de l’exonération de TVA avec droit à déduction a été étendu à ces entreprises.
Mieux, cette mesure ne concerne pas seulement les nouveaux investisseurs mais aussi les opérateurs ayant investi précédemment et qui envisagent de réaliser un nouvel investissement.
Autre nouveauté de ce dispositif, le délai d’exonération de TVA commencera désormais «soit à courir à partir de la date de signature de la convention d’investissement avec le gouvernement, soit à compter de celle de l’obtention du permis de construire pour les entreprises qui procèdent à une nouvelle construction en rapport avec leurs projets».
Sont concernés par l’exonération les biens d’investissement acquis pendant la durée de construction à condition de déposer les demandes d’achat en exonération auprès de l’administration fiscale dans un délai n’excédant pas les 36 mois. Objectif: «permettre aux entreprises opérationnelles d’investir à hauteur de 100 millions de DH sans pénaliser leur trésorerie». Ce qui équivaut à une économie de 20%, soit l’équivalent de 20 millions de DH.
A travers l’extension de l’exonération de TVA aux entreprises existantes, le fisc veut compléter le remboursement du crédit de TVA pour les entreprises, quelles que soient leur taille et le montant de leur investissement.
Si le seuil de 100 millions de DH a été instauré dans le décret, les petites structures ne sont pour autant pas pénalisées, sachant que peu d’entre elles investissent autant. Elles pourront toujours, selon les experts cités par L’Economiste, bénéficier du remboursement de crédit de TVA.
