L’expropriation en raison d'une "utilité publique" sera verrouillée, selon Aujourd'hui le Maroc, dans son édition de ce 12 février. Après la polémique à propos du fameux article 9 de la loi de finances 2020 sur l’insaisissabilité des biens de l’Etat, les députés veulent à présent agir et ce, en définissant le cadre législatif de ces expropriations.
Dans ce sens, une proposition de loi émanant des députés des partis de la majorité entend mettre de l’ordre dans les procédures d’expropriation décidées par l’administration. Le but est de protéger la propriété privée mais aussi, et surtout, réduire le nombre de jugements prononcés contre l’Etat. Et l’une des grandes nouveautés que proposent ces députés concerne les personnes physiques ou morales pénalement responsables dans ce type d’affaires, lorsqu'elles sont portées devant la justice. C’est d'ailleurs là un changement de taille.
Les parlementaires ambitionnent en effet d’engager désormais la responsabilité de la haute administration, soit celle des plus importants fonctionnaires de l'Etat, au cours des procès. Dans leur note de présentation de cette proposition de loi, les députés affirment avoir constaté, ces dernières années, «que le Maroc a enregistré un renchérissement du nombre des jugements prononcés contre l’Administration publique, les collectivités locales ainsi que les entreprises et établissements publics, concernant principalement l’atteinte à la propriété privée, qu’elle soit détenue par des personnes physiques ou morales».
Dans cette note, les représentants de la nation rappellent aussi avoir constaté que «le non-respect de la part de certains responsables publics de toute la procédure prévue concernant l’expropriation a un impact direct sur la montée en flèche du nombre des jugements et des montants des dédommagements prononcés contre l’Etat, ce qui débouche sur un autre litige concernant l’impossibilité de l’exécution des jugements en raison de leur non-programmation dans le cadre de la loi de finances».
Les députés proposent ainsi de criminaliser plus clairement, avec ce projet de loi, dans le cadre des dispositions du code pénal toute atteinte à la propriété privée commise par un fonctionnaire, ou le responsable d’une institution publique, tout comme ceux des collectivités locales ainsi que ceux des entreprises et des établissements publics.
Ils veulent aussi, et surtout, définir expressément la responsabilité personnelle qu'aurait pu engager un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions, en cas d'atteinte à la propriété privée.
