Les commerçants et artisans soumis au régime forfaitaire sont dispensés de la facturation en vertu du droit fiscal. C'est ce qu'a tenu à préciser le ministre des Finances devant le Parlement, rapporte le quotidien Aujourd'hui le Maroc dans sa livraison du 16 janvier.
En réponse à une question à la Chambre des représentants, l'argentier du royaume a expliqué que la situation fiscale de cette catégorie de commerçants et artisans n'avait subi aucun changement. «Les interprétations liées aux nouvelles dispositions de la loi de Finances reflètent une mauvaise compréhension de leurs contenus», a-t-il souligné.
Compte tenu de l'importance du dialogue avec les organisations professionnelles, le ministre a révélé qu'une importante réunion consacrée au commerce intérieur et de proximité avait été tenue dans l'objectif d'examiner les développements survenus en la matière à la lumière des nouvelles mesures fiscales, dans un climat empreint de sérieux, de responsabilité et de volonté sincère de toutes les parties de réussir cette étape.
Pour ce qui est de la facturation électronique, Mohamed Benchaâboun a indiqué que celle-ci ne concernait que les professionnels soumis à l'impôt selon le régime comptable, signalant que personne n'avait le droit d'exiger ou d'imposer une telle facturation dans les transactions commerciales avec ses clients, en l'absence d'une loi organique régissant les modalités de son application. La loi organique ne sera élaborée que dans le cadre d'une approche participative et reposant sur la concertation et la coordination avec les associations professionnelles, en fonction des activités de chaque secteur et conformément à la loi.
A cet égard, le ministre rappelle l'adoption du principe de mise en œuvre progressive tenant compte des spécificités de chaque activité commerciale et de la capacité des professionnels de chaque secteur de s'adapter aux normes techniques liées au système de facturation électronique.
