Voici les amendements fiscaux qui ont été approuvés par la Chambre des représentants. Dans son édition du jour, L’Economiste donne une revue détaillée des mesures selon les grandes catégories. Ainsi, en matière d’IS, les représentants ont opté pour une exonération sur les 5 premières années d’exercice pour l’offshoring. Parallèlement, ils ont approuvé l’extension de la neutralité fiscale au transfert des immobilisations incorporelles et financières dans un même groupe d’entreprises.
Pour ce qui est de l’IR, le journal relève que les représentants ont validé le régime forfaitaire pour les contribuables dont le chiffre d’affaires n’excède pas les 2 millions de dirhams dans le cadre d’activités professionnelles industrielles et artisanales et 500.000 dirhams pour les prestataires de services. Il y a également l’exonération sur l’indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à 6.000 dirhams. Le quotidien évoque aussi l’exonération de la résidence principale sous conditions. «L’instauration de l’exonération avant l’expiration du délai de 6 ans, des opérations de cession d’un immeuble ou partie occupée à titre d’habitation principale par son propriétaire».
L’Economiste note aussi le geste en faveur des ONG d’utilité publique avec l’extension de l’exonération des biens qui leur reviennent, ainsi que les transferts gratuits de leurs actifs et biens.
S’agissant des mesures de TVA, le journal présente 4 amendements. Le premier concerne le droit à déduction, qui a été clarifié pour les ventes et prestations de services effectuées par les fabricants et prestataires, personnes physiques dont le CA annuel est inférieur ou égal à 500.000 dirhams. La seconde mesure a trait à la TVA à l’importation applicable aux médicaments destinés au traitements de la fertilité et de la sclérose en plaque, dont l’exonération a été étendue. En revanche, il n’y a pas eu, comme le remarque le journal, de retenue à la source pour les produits résultants des opérations de titrisation, alors qu’il sera appliqué un taux de réduction de 10% aux importations de moteurs destinés aux bateaux de pêche.
Pour les droits d’enregistrements, les mesures sont les suivantes: l’exonération des actes portant acquisition d’immeubles par les bénéficiaires du relogement dans le cadre du programme villes sans bidonvilles, la majoration pour retard de dépôt de certains actes et l’exonération des actes d’acquisition de biens immeubles des partis politiques pour 2020 et 2021.
Reste des dispositions diverses. A commencer par la baisse de la cotisation minimale, ramenée à 0,6% pour les sociétés déficitaires pour deux exercices consécutifs. Il y a aussi l’apport des titres en capital à une holding qui a été réglementée et le paiement de l’IR libéré par la régularisation volontaire. Sans oublier les options envisagées pour la déclaration rectificative.
