5 sur 34: c’est le nombre de mesures qu’est parvenue à faire passer la CGEM au niveau du Parlement. Dans son édition du jour, L’Economiste rapporte que le patronat a obtenu la promesse d’un examen approfondi de 7 mesures, dont l'extension de la TVA non apparente à d'autres produits et l'application d'une TVA de 20% sur le gasoil professionnel. En attendant, la confédération a obtenu gain de cause en matière de TVA sur les locaux professionnels, d’abus de droit et de dispositif en faveur des introductions en Bourse.
L’abus de droit ne saute pas Si l'abus de droit a été gardé par la commission des Finances à la deuxième Chambre au Parlement, il sera mieux encadré avec la mise en place d’une commission, constituée d'experts comptables et de représentants de l'administration, qui statuera sur les cas qui se présenteront. Objectif: réduire l’abus dans l’appréciation de l’administration fiscale dans le cadre de la procédure de contrôle et lutter contre la fraude.
Rescrit fiscal promis pour l’an prochainRescrit fiscal et abus de droit sont étroitement liés, l’un n’allant pas sans l’autre. Justement, la confédération a obtenu du gouvernement la promesse de l’introduction de ce dispositif dès l'année prochaine. Un dispositif qui permettra au contribuable de demander une consultation à la DGI pour tout montage ayant des incidences fiscales.
La baisse d’IS reconduite pour les IPOLa carotte fiscale en matière d’introduction en Bourse sera reconduite pour favoriser l’animation du marché. Il s’agit de d’une baisse de 25% de l’IS pour les introductions via l'ouverture de capital et la cession d’actions existantes. Le taux passe à 50% pour les introductions de titres en bourse avec une augmentation d’au moins 20% du capital.
Les malls taxés aussi à 20%Les locaux équipés pour un usage professionnel, les parcs logistiques et les magasins situés dans les malls et autres complexes commerciaux, y compris les éléments incorporels des fonds commerciaux, seront imposés au même titre que les locaux à usage professionnel.
La restructuration des groupes exonéréeLa restructuration des groupes de sociétés et des entreprises est consacrée. «Les opérations de transfert de biens d’investissements peuvent être réalisées entre entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sans impact fiscal sur le résultat».
Transport: reconduction du programme de renouvellement du parcLa prime à la restructuration des sociétés de transport, ainsi que le programme de renouvellement des parcs de camions et d’autocars, seront prorogés en 2017.
Le régime transitoire de fusions et scissions prorogéLe maintien de ce dispositif est censé encourager les entreprises à se restructurer via l’exonération de la plus-value de fusion ou de scission réalisée par la société absorbante. Les plus-values latentes résultant de l’échange de titres détenus par les personnes physiques ou morales dans la société absorbée bénéficient du sursis d’imposition jusqu’à leur retrait ou cession effectifs.
