La neutralité fiscale en cas d’apport d’un bien immeuble ou de droits réels immobiliers au stock d’une nouvelle société est désormais instaurée. Dans son édition du jour, L’Economiste rapporte que la mesure a été introduite dans la nouvelle loi de Finances.
Le journal assure cependant que la régularisation fiscale n’intervient qu’à la cession totale ou partielle des biens apportés à la société bénéficiaire. À travers cette incitation, l’État comme le précise le journal, veut «encourager la promotion immobilière mais dans un cadre plus transparent».
Les personnes physiques propriétaires de terrains qui sont la principale cible doivent apporter leur apport au profit d’une société créée à cet effet.
L’apport doit être en nature inscrit dans les statuts de la société et figurer dans son capital social. De plus, le journal précise que l’apport s’effectue selon une valeur définie au moment de l’opération évaluée un commissaire aux comptes.
Pour apporter son terrain à une société, il faut déposer le dossier auprès des services des impôts dans un délai de 60 jours. Ce dernier doit comporter «l’acte par lequel l’opération a été effectuée, le prix d’acquisition, la valorisation attestée par un commissaire aux comptes, la localisation du bien...». Sans oublier, «les éléments d’identification de la société bénéficiaire tels que le numéro d’inscription au registre de commerce, l’identifiant commun de l’entreprise (ICE) ainsi que son identifiant fiscal».
Dans ce cas de figure, le propriétaire qui investit dans une société via son bien immeuble, bénéficie en contrepartie de titres de participation. Il n’est donc pas obligé de s’acquitter immédiatement l’impôt sur le revenu au titre du revenu foncier.
Il devrait le faire au moment de la cession totale ou partielle de ses titres ou si la société bénéficiaire vend totalement ou partiellement le bien en question. «En cas de décès, le même traitement fiscal s’applique aux héritiers».
L’Economiste soutient que ce dispositif fiscal peut être appréhendé en deux volets. En premier, la société qui a reçu un bien qu’elle vend, est imposée sur la plus-value au titre de l’IS ou de l’IR, alors que la personne physique qui a apporté son bien à la société devra payer dans les 30 jours l’IR sur le profit foncier réalisé au moment de l’apport.
