Il est toujours possible de bénéficer de l’amnistie induite par la déclaration rectificative même si vous avez reçu un avis de vérification. C'est ce qu'affirme L'Économiste dans son édition du jour.
Le journal précise que la mesure expire le 15 décembre prochain. Il soutient que le contribuable qui souhaite en bénéficier peut déposer une demande de l’état des irrégularités via le portail Simpl sur un imprimé modèle même si l’inspecteur des impôts entame ses diligences de contrôle 15 jours après l’envoi de l’avis de vérification.
Il faudra toutefois l'en informer en lui remettant une copie du récépissé de la demande. A partir de là, "la mission de contrôle est mise en veilleuse pour permettre à la demande des irrégularités d’aboutir et peut reprendre si le vérificateur constate que le contribuable ne souhaite pas régulariser sa situation sur la base des irrégularités qui lui été communiquées".
Ceci dit, le contrôle ne prend fin qu’après le dépôt de la déclaration rectificative. Une semaine entre la date de l’introduction de la demande dans le système de la DGI et la réception de l’état des irrégularités. Une fois l’état des irrégularités reçu, le contribuable dispose d'un délai maximum de dix jours pour déposer sa déclaration rectificative sinon le contrôle reprend.
L'Economiste annonce que "les services régionaux d’assiette ont reçu des consignes pour instruire rapidement l’envoi des états des irrégularités et accélérer, par la même occasion, le dépôt des déclarations rectificatives". Or le journal relève l'absence de délai pour la procédure, notamment la communication des anomalies constatées dans une déclaration d’impôts dans la loi de finances et assure que la DGI s’active pour répondre en moyenne une semaine après le dépôt de la demande.
Le quotidien souligne que "les contribuables en activité, pour le ou les exercices ayant fait l’objet de l’une des procédures de contrôle prévues par le présent code, sont exclus", sauf qu'en pratique, même si le contrôle fiscal a été achevé, ces contribuables peuvent toujours bénéficier de la mesure tant qu’ils n’ont pas reçu de notification de redressement.
Par ailleurs, le journal rappelle que la loi de finances rectificative a limité le paiement du complément d’impôt à un seul versement contrairement au schéma initial.
