Suite à l’introduction par la Loi de finances 2018 de nouvelles dispositions relatives à l’annulation des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement, la Direction générale des impôts vient de diffuser un communiqué expliquant les détails des nouvelles mesures.
On apprend ainsi que les contribuables peuvent bénéficier de l’annulation totale des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement afférents à tous les impôts, droits et taxes mis en recouvrement avant le 1er janvier 2016 et restés impayés jusqu’à la fin de l’année dernière.
Pour bénéficier de cette amnistie, les contribuables doivent payer spontanément l’intégralité du principal de l’impôt avant la fin de l’exercice en cours, à condition de ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de rectification de la base imposable ayant abouti, avant le 1er janvier 2018 à la conclusion d’un accord écrit assorti de l’émission de l’imposition avant cette date et au paiement total ou partiel de ces pénalités au cours des années suivantes.
Certains contribuables peuvent, en outre, bénéficier d’une exonération partielle. Il s’agit de redevables uniquement des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrements demeurés impayés au 31 décembre 2017. La DGI explique qu’ils peuvent obtenir une réduction partielle de 50%, à condition de verser les 50% restant au plus tard le 31 décembre 2018.
