Le fisc est en train d'éteindre la controverse soulevée par la déclaration rectificative et la demande d'explication sur les règles de prescription. Le risque d'interprétation a suscité une vive inquiétude auprès des contribuables, relève L'Economiste dans son édition du 21 décembre. Le journal avait d'ailleurs déjà consacré sa Une, quelques jours plus tôt, à cette question.
Beaucoup d'entreprises et leurs conseils se sont posé la question de savoir si cette demande d'explication pouvait interrompre la prescription de 4 ans. Non, tranche l'administration fiscale. “La demande d'explication visée à l'article 221 bis-III du code général des impôts n'est pas considérée comme une notification de rectification et ne saurait donc constituer un acte interruptif de prescription”.
La note interne de la Direction générale des impôts (DGI) est très claire. Ce recadrage fait suite à la réunion tenue la semaine dernière entre la DGI et la CGEM. “Au niveau de la confédération, nous sommes rassurés par cette clarification. Sur le fond, la demande d'explication n'interrompt pas la prescription et sur la forme, les confusions ont été levées”, souligne Abdelkader Boukhriss, président de la commission fiscale à la CGEM.
La procédure pour le dépôt des déclarations rectificatives est instaurée par la loi de finances 2016. L'article 221 bis-III du code général des impôts précise que le contribuable peut déposer une déclaration rectificative à sa propre initiative, suite à une demande d'explication adressée par l'administration sur des irrégularités qu'il estime fondées. Cette demande d'explication intervient sans recours direct à une vérification de la comptabilité.
Sur le terrain, l'application de l'article 221 bis-III a suscité craintes et confusion. Surtout avec l'augmentation des “demandes d'explications”, en particulier celles relatives à l'exercice 2012 et émanant des services de la vérification. “Les services extérieurs de la DGI ont utilisé cet article pour demander tout et n'importe quoi. Certains ont confondu irrégularités à travers l'analyse des données et appréciation des charges et produits”, relève un expert-comptable.
