Les conventions signées le 5 octobre dernier entre le gouvernement, la CNSS, la CGEM et la Fédération des chambres marocaines du commerce, d’industrie et de services (FCMCIS) prévoient trois mesures destinées à soutenir les entreprises de ces secteurs d’activités.
1- L’octroi, du 1er septembre au 31 décembre 2020, d’une indemnité forfaitaire mensuelle nette de 2.000 DH, aux salariés et stagiaires, sous contrat d’insertion en arrêt provisoire de travail suite à la pandémie du Covid-19, déclarés à la CNSS au mois de février 2020 et relevant des employeurs en difficulté affiliés à la CNSS, dont l’activité est impactée par la pandémie.
2- Le report du paiement des cotisations sociales dues à la CNSS pour la période allant du 1er septembre au 31 décembre 2020 avec remise gracieuse des majorations de retard au titre de la période précitée, à condition de régler le principal de la créance dans un délai pouvant aller jusqu’à 18 mois à compter du 1er janvier 2021.
3- L’exonération de l'assiette des cotisations de la CNSS du complément de la rémunération au profit des salariés et stagiaires sous contrat d’insertion, jusqu’au 31 décembre 2020, dans les conditions fixées par la note circulaire de la Direction générale des impôts (DGI) du 21 avril 2020. La mise en place de cette mesure devrait être assurée conformément à la réglementation en vigueur.
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Sont éligibles aux mesures citées plus haut les entreprises remplissant les conditions suivantes:
Pour la première mesure: les salariés et les stagiaires sous contrat d’insertion relevant des employeurs en difficulté ayant maintenu 80% ou plus des emplois déclarés au mois de février 2020 à la CNSS et dont le chiffre d’affaires a baissé d’au moins 50% au titre de chaque mois de la période allant de septembre à décembre 2020, par rapport au chiffre d’affaires déclaré au titre du même mois de l’année 2019, à condition que l’ensemble des salariés et stagiaires sous contrat d’insertion, déclarés auprès de la CNSS au titre de février 2020, concernés par l’indemnité forfaitaire, ne dépassent pas 500 personnes.
Si le nombre d’employés est supérieur à 500 personnes ou le chiffre d’affaires a baissé d’un taux compris entre 25% et 50%, la décision d’octroi de l’indemnité est soumise à l’avis d’une commission présidée par le Ministère chargé des Finances et composée des représentants des Ministères chargés de l’Agriculture, du Commerce et du Travail, de la Confédération générale des entreprises du Maroc et de la CNSS. A ladite commission peut s’adjoindre tout département ministériel dont la compétence pourra lui être utile.
Pour la deuxième mesure: les employeurs du secteur en difficulté vérifiant les conditions prévues pour la 1ère mesure. Si le nombre d’employés concernés par cette mesure est supérieur à 500 personnes ou le chiffre d’affaires a baissé d’un taux compris entre 25% et 50%, la décision d’accorder le report de paiement est soumise à l’avis de la même commission citée au niveau de la 1ère mesure.
Pour la troisième mesure: les employeurs vérifiant les conditions prévues au titre de la 1ère mesure.
S’agissant des inscriptions effectuées afin de bénéficier des mesures au titre des mois de septembre, d’octobre et de novembre 2020, la date limite d'inscription au niveau du portail CNSS prévu à cet effet (covid19.cnss.ma) est fixée au 20 décembre 2020.
Toutefois, les inscriptions au titre du mois de décembre 2020 ne seront admises qu’entre le 16 décembre 2020 et le 3 janvier 2021.
