Les interrogations sans nombreuses par rapport à la mesure prévue dans la loi de finances à l’amélioration de l’assise financière des startups en encourageant la prise de participations dans leur capital pour une économie d’impôts (personnes morales ou physiques).
Dans son édition du jour, L’Economiste, qui rapporte que les conditions d’éligibilité fixées par la loi ne sont pas toujours évidentes à réunir, évoque un certain nombre de questionnements pour cette mesure qui vise à consolider la capitalisation des startups pour améliorer leur scoring par rapport au système bancaire. Les jeunes startups, créées il y a moins de 5 ans et ayant réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions de DH H.T par an au titre des quatre derniers exercices, sont éligibles.
Ceci dit, les impôts ne précisent pas dans sa circulaire ce qui se passe si une startup a dépassé ce plafond au cours d’un exercice, ni si le plafond de 5 millions de DH est une moyenne ou même si elle peut toujours recevoir un nouvel investisseur dans son tour de table. «L’entreprise qui prend des participations dans le capital d’une startup peut-elle continuer à bénéficier d’une réduction d’impôt si après son entrée dans le tour de table, elle dépasse le plafond de 5 millions de DH. La réduction d’impôt reste-t-elle acquise au-delà des quatre années prévues par la loi de finances?», rajoute le journal. Pour prendre une participation dans le capital d’une startup, il ne faudra pas dépasser 30% des charges déductibles du résultat fiscal. Sur ce point également les questions subsistent. «Que peut-il arriver si au cours d’un exercice, ce niveau a été dépassé au cours de la période non prescrite?».
L’Economiste explique que «la société peut être redressée si l’administration fiscale constate que le chiffre d’affaires de la startup a dépassé les 5 millions de DH ou que les charges liées à la R&D n’atteignent pas 30%». D’ailleurs, les frais de recherche et développement engagés dans le cadre de l’exécution d’une commande passée par des tiers sont considérés comme des produits taxables. La startup ne peut donc pas capitaliser sur la sous-traitance de la R&D pour le compte d’autrui.
Il est dans ces conditions, comme le constate L’Economiste qu’une entreprise pense faire de l’optimisation fiscale en acquérant des parts dans le capital d’une startup.
