La nouvelle loi sur l’arbitrage est en phase finale d’adoption. Dans son édition du 18 janvier, Les Inspirations ÉCO annonce que le texte arrive au terme du circuit d'examen au Parlement et devrait être définitivement adopté avant la fin de l'actuelle session parlementaire.
Il s’agit, selon le quotidien, d'un projet de loi perçu comme un jalon crucial de l’amélioration du climat de l’investissement. Il «devrait impacter positivement le contentieux commercial, sachant que le nouveau dispositif constitue un jalon essentiel dans la liste des actions programmées pour améliorer le climat des affaires».
Le journal précise que l'examen des conseillers porte sur l’aspect préventif des centres de médiation et les avantages qui seront conférés aux parties en litige. D’où l’intérêt de bien différencier «entre les règles de la médiation conventionnelle du Code de la procédure civile et leur mise à jour». Le tout dans un esprit de simplification des procédures. Cela passera par un décret d’application destiné à clarifier davantage les dispositions prévues par l’article 11 du projet, lequel soustrait le litige en question du contrôle judiciaire.
«Les preuves et les documents, demandés par les instances arbitrales, doivent quant à elles être présentées dans des délais raisonnables, après s'être assuré que la partie concernée dispose de preuves», insiste le quotidien qui relève que la principale révision opérée porte sur la demande de pièces justificatives et peut concerner des tiers non parties au litige «dans l’objectif de protéger les droits des parties».
Les Inspirations ÉCO rapporte que 17 articles ont été modifiés. Ils «cadrent les modalités de conclusion des conventions de médiation, y compris celles réalisées au cours des procès portant sur les mêmes affaires. Il faut dire que le cadre des sentences arbitrales devra aussi évoluer de manière significative, essentiellement le volet de la motivation de la sentence, en présentant un exposé exhaustif des faits relatés durant l’examen du litige commercial, ainsi que les oppositions présentées par les parties au litige».
Le quotidien ajoute que «la force de la chose jugée est aussi accordée à la sentence arbitrale lorsque les deux parties sont des personnes morales de droit privé. La procédure en référé devra, pour sa part, s’appliquer aux sentences arbitrales ayant fait l’objet d’une demande d’exécution immédiate».
