Du nouveau dans le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG-T). Dans son édition du jour, L’Economiste rapporte qu’il est question de «rééquilibrer les rapports entre les adjudicataires des marchés des travaux et le donneur d’ordre, l’Etat». Désormais, quand l’entreprise exécutant le marché n’a pas été payée depuis plus de quatre mois, à compter de la date de signature des attachements, elle pourra suspendre les travaux et continuer, en parallèle, de bénéficier des intérêts moratoires prévus par la loi, comme le stipule le CCAG-T.
Ce dispositif permet légalement à la fois de mettre la pression sur le maître d’ouvrage pour qu’il règle son prestataire dans les temps et de prémunir l’entreprise contre les pénalités de retard et le risque de résiliation de la commande. Concrètement, le prestataire est tenu de prévenir l’administration en cas de suspension de travaux. «Le paiement donne lieu à un nouvel ordre de service pour la reprise des travaux. Encore faut-il vérifier, au niveau des cahiers des prescriptions spéciales, si le CCAG-T s’applique à un marché public».
Autre droit du CCAG-T: la résiliation du marché, en cas de retard de paiement dépassant huit mois, ne prive pas la personne morale des intérêts moratoires dus sur les impayés. Ceci dit, aucune indemnité n’est prévue pour l’adjudicataire en cas d’annulation d’un marché.En pratique, les choses sont quelque peu différentes. Seules les entreprises qui disposent d’une trésorerie confortable continuent l’exécution les marchés dans lesquels elles sont engagées, en dépit du retard de paiement. Les autres sont contraintes et forcées de stopper les travaux.
A l’instar des autres mesures (le décret sur les marchés publics et la nouvelle procédure de règlement instaurée par le ministère des Finances), le CCAG-T, qui ne s’applique qu’aux appels d’offres lancés depuis le 1er octobre dernier, n’a pas permis de solutionner le problème de l’allongement des délais de paiement. Il faut dire que sa version actuelle ne convient pas aux opérateurs. Selon le journal, «la Fédération des BTP compte transmettre au gouvernement les recommandations qu’elle souhaite voir intégrées dans une nouvelle version».
Les professionnels déplorent que «les sanctions et les forclusions» soient toujours automatiques pour l’entreprise, alors qu’elles sont inexistantes lorsqu’il s’agit d’obligations pour le maître d’ouvrage. Il faut aussi ajouter que le CCAG-T a privilégié le règlement des litiges à l’amiable.
