Le décret-loi qui révise à la baisse les montants des pénalités pour lever l’interdiction de chéquiers est effectif.
Adopté par le conseil de gouvernement du 24 septembre dernier et adopté, à la première Chambre du Parlement, par la commission des secteurs productifs cinq jours plus tard, ce décret-loi est entré en vigueur depuis sa publication au Bulletin officiel, dans sa livraison du 1er octobre (mise en ligne ce 6 octobre par le SGG).
Elaboré par les services de Moulay Hafid Elalamy, ce décret-loi prévoit une baisse d’au moins 90% des pénalités à payer suite à l’émission de chèques sans provision.
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Ainsi, et jusqu’au 31 mars 2021, l’amende fiscale dans le cas d’une première injonction pour incident de paiement est ramenée à 0,5% de la valeur du (ou des) chèque(s), au lieu de 5%. Pour la deuxième injonction, cette pénalité est fixée à 1% au lieu de 10%, tandis que pour la troisième injonction et plus, il suffira de s’acquitter de 1,5% du montant du chèque litigieux, au lieu des 20% initialement prévus.
Comme nous l’écrivions auparavant sur Le360, une baisse d’une telle ampleur est assimilable à une sorte d’amnistie fiscale sur les chèques sans provision. Elle peut être interprétée par une volonté du gouvernement de recouvrir un maximum de recettes, en rendant accessible la régularisation des incidents de paiement.
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Les incidents de paiement via des chèques restent un véritable fléau au Maroc. Selon les statistiques de Bank Al-Maghrib (BAM), pour 2019, ils ont augmenté de 2,2% en nombre (470.515), représentant 13,8 milliards de dirhams. Et les opérations de régularisation ne suivent pas: 111.375 chèques assainis pour un montant de 1,7 milliard de dirhams. En conséquence, logiquement, le nombre d’interdits d’émission de chèques s’est établi à 689.045 personnes, dont 87,2% de personnes physiques.
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