Voici une réponse dissuasive au phénomène des factures fictives. Dans son édition du jour, L’Économiste rapporte que "le fisc s’appuiera désormais sur un triptyque articulé autour des articles 146 (pièces justificatives de dépenses), 192 (sanctions pénales) et 231 (Procédure pour l’application des sanctions pénales aux infractions fiscale) du code général des impôts" pour lutter contre les fausses factures. Selon lui, "ce fléau pèse 30 milliards de dirhams, dont 5 milliards de dirhams de TVA qui n’ont jamais été payés en amont par des structures fantômes". Le journal précise qu'il s'agit de factures non déclarées aux services des Impôts et correspondant à des opérations qui n’ont jamais eu lieu. Il affirme que l'administration fiscale sait faire la différence entre les factures établies au nom d’entreprises qui n’exercent aucune activité réelle et n’effectuent aucune déclaration fiscale ni paiement d’impôts et une facture non déclarée par une entreprise.
Aujourd'hui, pour lutter contre cette pratique, sa criminalisation a été actée. Ainsi, le directeur général des Impôts, qui devait solliciter au préalable, avant d’entamer une action en justice, l’avis consultatif de la commission des infractions dont les membres sont nommés par arrêté du chef du gouvernement, a désormais la possibilité de saisir directement le procureur du Roi, qui saisit à son tour le juge d’instruction de la plainte de l’administration fiscale. De plus, une liste noire d’identifiants des fournisseurs défaillants en termes d’obligations fiscales sera mise en ligne sur le portail de la DGI. Elle sera, selon le quotidien, régulièrement mise à jour après un jugement ayant acquis la force de la chose jugée, suite à la procédure relative à la pénalisation de cette infraction fiscale.
Autre possibilité pour éradiquer ce fléau: "l’assèchement des sources à l’origine de ces faux en sanctionnant l’émetteur, qui risque désormais la prison, et l’acheteur à travers le rejet de la déductibilité des factures non probantes". Ce traitement concernera toute facture émise par un fournisseur qui ne satisfait pas ses obligations déclaratives et de paiement d’impôts et qui n’exerce aucune activité officielle, affirme le quotidien tout en précisant qu'il suffira de deux défaillances aux yeux de l’administration fiscale pour rejeter la déduction des factures de complaisance en matière d’IR, d’IS et de TVA.
