Les entreprises physiques, qui payaient jusque-là la cotisation minimale au titre de l'IR et procédaient à sa déduction, devront s'y faire: depuis l'adoption de la loi de Finances 2016, le différentiel entre l'impôt minimum payé suite à un exercice déficitaire et la redevance fiscale réelle de l'année suivante n'est plus imputable sur trois exercices suivants. Ainsi, le trop-payé devient définitivement acquis au Trésor.
Ainsi, explique L'Economiste dans son édition du 6 janvier, si un contribuable paye une cotisation minimale de 15.000 DH et qu'il s'avère, par la suite, que l'impôt sur le revenu réellement dû est de 10.000 DH, il devra considérer la somme de 5.000 DH comme une perte sèche qui sera conservée par le Trésor.
La disposition concerne toutes les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu professionnel et/ou agricole. En présentant cette disposition au Parlement, le ministère des Finances a estimé que le mécanisme qui permettait l'imputation de la cotisation minimale sur les trois exercices suivants est contradictoire avec l'esprit même de l'imposition minimum de l'article 144 du Code général des impôts. Sans oublier que le fait de ne pas payer un impôt minimum est inéquitable, une large frange de contribuables ne participant pas au financement des dépenses publiques.
Au Maroc, plusieurs dizaines de milliers d'entreprises qui ont opté pour le régime juridique personne physique restent soumises à l'IR. Par ailleurs, la taille de certaines de ces entités dépasse de loin celle de PME car elles génèrent de gros chiffres d'affaires. Ces entreprises préfèrent payer un IR de 38% plutôt qu'un IS dont les taux sont plus attractifs puisqu'ils varient entre 10 et 30% pour un chiffre d'affaires inférieur à 5 millions de DH et 31% au-delà.
La suppression de l'imputation de la cotisation minimale en cas d'exercice déficitaire devrait induire de nouveaux comportements de la part des contribuables. Selon les statistiques officielles, près de 70% des contribuables déclarent régulièrement un bilan négatif ou équilibré. La solution pour eux serait donc de faire preuve de plus de civisme fiscal afin de ne pas être pénalisés.
