La Trésorerie Générale du Royaume (TGR) va fermer les yeux sur les créances fiscales inférieures ou égales à 50.000 dirhams et émises avant le 1er janvier 2000, comme le prévoit une mesure dans la loi de Finances 2019. Dans son édition du jour, L’Economiste révèle que la TGR vient de diffuser une note de service détaillant les modalités et les créances concernées. Il s’agit, comme le précise le journal, des impôts directs et taxes assimilées, des impôts des patentes, de la taxe urbaine, des amendes et condamnations pécuniaires, des produits et revenus domaniaux, de la TVA et de la taxe sur les produits et services, des débets administratifs et juridictionnels, des condamnations au remboursement, des amendes, des astreintes et autres condamnations prononcées par les juridictions financières, ainsi que de toute autres créances de l’Etat mises en recouvrement, comme le crédit jeune promoteur.
Ces créances sont celles qui sont restées impayées au 31 décembre 2018 et et ont été mises en recouvrement avant janvier 2000. Sont également concernées les créances remontant à la même période, dont le contribuable a déjà remboursé une partie, mais pour lesquelles le montant du reliquat ne dépasse pas 50.000 dirhams. Sans oublier les pénalités, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement relatifs à ces créances, à la même condition.
Le quotidien économique relève aussi l’adoption de l’annulation des dettes contractées par les jeunes promoteurs au milieu des années 1990 et restées impayées depuis. Les jeunes ayant bénéficié d’un financement de l’Etat sur l’octroi de prêts de soutien à certains promoteurs sont aussi concernés. Mieux encore, l’amnistie aux créances exigibles à compter du 1er janvier 2019 est étendue aux prêts accordés aux jeunes promoteurs, ainsi qu’aux intérêts et intérêts de retard y afférents.
Selon L’Economiste aucune démarche particulière n’est à entreprendre, car les dettes seront annulées d’office par le comptable du Trésor. Un état détaillé des créances annulées, des pénalités, des frais de recouvrement, sera établi pour renseigner sur l’impact financier de l’amnistie.
