Même si le Maroc est bien enraciné dans la partie subsaharienne de l’Afrique, il n’y est lié que par le biais de quatre conventions de non-double imposition (Egypte, Gabon, Sénégal et les pays de l’UMA). Dans son édition du 20 novembre, “L’Economiste” souligne que six autres conventions sont en cours de ratification (Burkina Faso, Cameroun, Guinée Conakry, Guinée Bissau, Mali et Côte d’Ivoire). D’autres encore n’attendent plus que la signature (Afrique du Sud, Congo Brazzaville, Ile Maurice, Seychelles et Tchad).
Ces accords bilatéraux permettent théoriquement de sécuriser le recouvrement de l’impôt dans l’un des pays signataires selon le lieu de résidence, le foyer permanent d’habitation, le lieu de séjour habituel, l’existence d’un établissement stable… Dans la pratique, c’est une autre histoire.
“L’Economiste” cite pour exemple Maroc Telecom au Gabon où le chiffre d’affaires de l’opérateur est imposé selon la grille fiscale gabonaise, qui est supérieure à celle prévue dans la convention. Cette imposition impacte à la fois le contribuable et le Maroc pour lequel elle représente un manque à gagner. «Or, le propre d’une convention est d’appliquer le taux d’imposition le plus favorable. Le directeur de la Division coopération internationale recommande d’engager une procédure à l’amiable auprès de l’administration fiscale gabonaise».
L’opérateur n’est pas le seul. «Une autre entreprise réalisant des transactions commerciales avec l’Algérie est assujettie à un prélèvement à la source de 24% sur ses prestations techniques». Pour l’opérateur, cette assistance technique doit être assimilée à une exportation. Le taux d’imposition devrait donc être le même que celui appliqué au Maroc, à savoir l’exonération au cours des cinq premières années et l’application d’un IS à 17,5%.
En cas de litige, les conventions de non-double imposition ne permettent pas de recourir à l’arbitrage car les administrations fiscales invoquent leur souveraineté. D’ailleurs, une disposition précise bien que «les pays signataires s’efforcent de trouver une solution». Ce qui exclut tout arbitrage et privilégie plutôt la procédure amiable.
