L’épineux cas des Marocains résidant à l'étranger rentrés définitivement au Maroc, fait encore parler de lui. Une nouvelle loi vient d'être adoptée à l'unanimité en séance plénière de la première Chambre du Parlement, abrogeant les dispositions sur les opérations de change prévues par le dahir de 1949. Le quotidien l'Economiste du 22 janvier, nous apprend que des facilitations ont été introduites par ce texte de loi, mais il reste encore que celle-ci soit votée par la Chambre des conseillers. En effet, les anciens MRE, qu'ils soient rentrés avant ou après l'adoption de la loi, bénéficient désormais d'un an et non six mois pour déclarer leurs biens constitués à partir de fonds gagnés à l'étranger (liquidités, actifs financiers, biens immobiliers).
Une négociation est tout de même possible pour ceux qui finançaient l'achat de leurs biens, ou la constitution d’un portefeuille d’actifs financiers ou immobiliers, à partir de fonds rapatriés du Maroc. Il s'agirait d'une amende allant entre 10% et 40% de la valeur globale des actifs. Dans cet article le quotidien affirme que la tâche ne sera pas des plus simples pour ces Marocains résidan à l'étranger. En effet, ils pourront trouver des difficultés que ce soit pour justifier la provenance des fonds qui ont servi à acheter les biens, ou pour justifier grâce à des documents. Globalement, la procédure post déclaration est toujours la même, si ce n'est que ces personnes auront le droit de maintenir leurs avoirs à l'étranger sans aucune condition. En revanche, pour ceux qui ne profiteront pas de cette période, la loi prévoit le paiement de 6 fois le montant des avoirs non déclarés en plus d'une probable peine d'emprisonnement. Le journal nous apprend aussi que des amendements ont été apportés au texte de loi, à l'instar de la transmission des avoirs par voie de donation ou de succession aux proches de premier rang.
