Les propriétaires de logements sociaux sont appelés à retirer leur attestation de mainlevée auprès des services des impôts, même si le crédit immobilier n’est pas encore totalement remboursé.
Le quotidien L’Économiste revient, dans son édition du lundi 15 août, sur cette mesure inscrite dans la loi des finances 2016 et appliquée depuis cette année. Il explique que cette formalité, que le bénéficiaire d’un logement social doit accomplir après quatre ans de résidence effective, a pour objectif de prouver que le bien a servi de résidence principale.
En effet, plusieurs abus ont été constatés par l’administration fiscale, alors que les logements sociaux subventionnés par l’État sont destinés à une population défavorisée. L’État prend en charge 50.000 dirhams, montant relatif à la valeur de la TVA, qu’il verse directement au promoteur immobilier. Seulement, certains bénéficiaires ont profité indument du programme en utilisant leur logement comme résidence secondaire ou dans des activités de location, précise le quotidien.
Concrètement, le bénéficiaire du logement social doit désormais déposer à l’administration fiscale une panoplie de documents comprenant l’acte de vente du bien, une copie de la CIN avec l’adresse du logement social, les copies de quittances de paiement de la taxe des services communaux, ainsi que des factures d’électricité et d’eau qui doivent, bien évidemment, être au nom du bénéficiaire. La délivrance de la mainlevée s’effectue dans un délai d’environ une semaine.
Au cas où la démarche ne serait pas respectée, la loi de Finances 2016 a prévu des dispositifs. La direction des impôts commence par envoyer un courrier invitant la personne à régulariser sa situation dans un délai d’un mois.
Si la personne persiste à ne pas se conformer à cette procédure, la direction des impôts passe aux choses sérieuses en lui envoyant une injonction pour s’acquitter de l’équivalent de la TVA majoré de 0.5% pour chaque mois de retard et du 1% représentant la ristourne sur le droit d’enregistrement.
