Le Cercle des Fiscalistes du Maroc demande des clarifications sur certaines dispositions fiscales de la Loi de Finances, rapporte L'Economiste dans son édition du 8 mars. Parmi les mesures de cette Loi, figurent l'IS progressif, l'extension de l'exonération de l'IR pour les indemnités accordées à une procédure de conciliation, ou encore la demande de consultation préalable. Dans le cas de l'IS progressif, les entreprises exportatrices, précise le quotidien, «ne bénéficient pas du barème progressif pour la partie du bénéfice correspondant au chiffre d'affaires à l'export, mais du taux proportionnel de 17,5%». La partie du bénéfice correspondant au chiffre d'affaires local est imposable selon le barème progressif. Or, les sociétés qui ne réalisent qu’un chiffre d'affaires à l’export, imposable à 17,5%, semblent être pénalisées. «Le taux progressif est plus avantageux que le tarif réduit». Pour le Cercle des Fiscalistes, cité par le journal, le contribuable a la possibilité de choisir le plus avantageux des deux textes applicables. Il propose la mise en place du taux théorique d'imposition.
Pour ce qui est de l'indemnité de licenciement, il est question de recalculer le seuil imposable sur la période de 4 ans antérieure à la date du licenciement, d'où la nécessité d'une clarification de la méthode d'étalement de cette imposition.
Concernant l'apport de biens immeubles au patrimoine privé et l'IR en cas de cession partielle, la Loi de Finances a étendu la neutralité fiscale aux opérations d'apport de biens immeubles et autres droits réels immobiliers du patrimoine privé d'un contribuable au stock d'une société. Sauf que les fiscalistes s'interrogent sur le cas d'une cession partielle du bien apporté par une personne physique. «Faut-il opérer un paiement intégral de l’impôt des la première cession de n’importe quel lot dans un délai de 30 jours ou effectuer un paiement partiel de l’impôt proportionnellement aux cessions réalisées?».
Le rescrit fiscal fait aussi l’objet de demandes de clarification pour les cas de montages juridiques et financiers portant sur les projets d’investissement, les opérations de restructuration des entreprises et des groupes de sociétés situés au Maroc et les opérations à réaliser entre entreprises situées au Maroc et ayant des liens de dépendance directs ou indirects.
