Le conseil de gouvernement a adopté, ce jeudi, trois importants projets de loi. Le premier porte sur l’octroi d’avances sur les marchés publics au profit des entrepreneurs et prestataires de services de l'Etat. Pour bénéficier de ce dispositif, le montant global du marché devra être supérieur ou égal à 500.000 dirhams pour un délai d’exécution supérieur à quatre mois. Dès l'octroi du marché, l'entreprise recevra une avance de 10% de la valeur du marché évalué à 10 millions de dirhams. Pour les marchés dépassant ce montant, l'entreprise touchera une avance de 5%.
Quant au second texte relatif au remboursement des crédits de TVA, ledit remboursement concerne la différence entre le taux de TVA à l’achat et le taux à la vente. Le versement par l'Etat s'effectuera dans le mois qui suit la déclaration. 795 entreprises, soit 90% du total des petites et moyennes entreprises, sont intéressées par ce projet qui a identifié les bénéficiaires de la TVA déclarée à plus ou moins de 20 millions de dirhams. En 2014, le ministère des Finances prévoit de rembourser 1 milliard de dirhams à cette catégorie d'entreprises, selon le gouvernement.
Le troisème projet de loi adopté, ce jeudi, est relatif à la réforme du cadre réglementant l'exploitation des carrières. L'attribution de l'exploitation d'une carrière sera octroyée d'une manière "transparente" et sur la base d'un cahier des charges déterminant les volets technique, social et environnemental. Le projet prévoit de lourdes peines de prison contre les contrevenants.
- projet_decret_marches_fr.pdf
- projet_decret_tva_fr.pdf
