Le gouvernement aura ainsi édicté l’ensemble des textes réglementaires relatifs à la mise en œuvre du dispositif principal de soutien à l’investissement et du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique, souligne le Département du chef du gouvernement dans un communiqué.
Ces arrêtés s’inscrivent dans le cadre du respect par le gouvernement des dispositions de l’article 40 de la nouvelle charte de l’investissement, qui stipule que «l’Etat s’engage à édicter les textes nécessaires à la mise en œuvre du dispositif de soutien principal et du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique, dans un délai n’excédant pas trois (3) mois à compter de la date de la publication de la loi-cadre au bulletin officiel».
Le premier arrêté concerne la mise en œuvre des dispositions de l’article 6 du décret précité, qui stipule que sont éligibles aux primes prévues par le dispositif principal de soutien à l’investissement les projets avec un investissement supérieur ou égal à 50 millions de dirhams et créant un nombre d’emplois situé entre un seuil ultérieurement fixé par arrêté du chef du gouvernement. Cet arrêté fixe le seuil précité à 50 postes d’emploi stables.
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Le deuxième arrêté concerne les articles 1 et 7 du décret précité, en vertu duquel est fixé le seuil minimum d’intégration locale prévu par le décret, à 20% pour les projets d’investissement réalisés dans les secteurs de l’agro-industrie alimentaire, de l’industrie pharmaceutique et de l’industrie des dispositifs médicaux, et à 40% pour les projets d’investissement réalisés dans les autres activités industrielles. Il comprend également une annexe relative aux métiers d’avenir et aux activités objet de montée en gamme pour augmenter leur valeur ajoutée, telles que mentionnées par le décret précité.
Le troisième arrêté, pris sur proposition du ministre de l’Intérieur, vise à classifier les préfectures et provinces dans les deux catégories stipulées par l’article 8 du décret précité, qui permettent aux projets d’investissement réalisés sur le territoire de ces préfectures et provinces, de bénéficier de primes territoriales à l’investissement équivalentes à 10% ou 15% du montant de l’investissement éligible à ces primes, et ce, sur la base de critères objectifs respectant les spécificités régionales et visant la réduction des disparités territoriales entre les provinces et préfectures du Royaume.
Il est à noter que la loi-cadre 03.22 formant Charte de l’investissement vise essentiellement à «porter l’investissement privé aux deux tiers de l’investissement global à l’horizon 2035, conformément aux recommandations contenues dans le Nouveau modèle de développement».
