Pour accompagner le dévelopement de l’industrie pharmaceutique, encourager les investissement dans cette branche de l'industrie, et promouvoir la recherche scientifique, la FMIIP a formulé une série de propositions dans le cadre des prépératifs du projet de loi de finances 2023.
Concernant l’impôt sur les sociétés (IS), la fédération propose de faire bénéficier l’industrie pharmaceutique du taux de l’IS des entreprises industrielles sans critère de plafond, d’appliquer le délai de 5 ans d’exonération de l’IS à partir de la 1ère année des ventes par nouveau pays conquis et non par rapport à la 1ère vente à l’export de la société.
Homogéniser les incitations fiscalesLes professionnels du secteur demandent également une homogénéisation des incitations fiscales liées à l’activité exportatrice, en accordant les mêmes avantages fiscaux, abstraction faite de la zone d’installation ou encore une modification la date du début de l’exonération de cinq ans sur les sociétés nouvellement créées, en la considérant à partir du début des ventes liées à l’exploitation et non à partir du début de l’exploitation.
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La FMIIP appelle par ailleurs à accorder un abattement sur l’IS à hauteur de 20% du montant nouvellement investi, une exonération des entreprises pharmaceutiques de la cotisation minimale d’une durée de 5 ans, au lieu de 3 ans, et la déductibilité des actions promotionnelles par assimilation à une charge de publicité.
Réviser le barème de l’IREn ce qui concerne l’impôt sur le revenu, la FMIIP demande à réviser le barème des tranches de l’IR (augmentation du palier de tranche défiscalisée et baisse du taux de la tranche la plus élevée), à instaurer un IR avantageux pour encourager l’emploi à l’instar des zones d’accélérations industrielles.
La fédération recommande également d'élargir l’indemnité de représentation aux cadres non directeurs amenés à représenter leur société vis-à-vis de tiers et d'élargir la base de l’indemnité de représentation à la prime d’ancienneté.
Encourager la recherche scientifiqueAfin d’encourager les entreprises à investir dans la R&D et à augmenter leur compétitivité, la FMIIP demande, par ailleurs, à accorder un crédit d’impôt équivalent à 50% de la dépense R&D et à supprimer la taxe professionnelle, afin d’encourager l’investissement dans l’outil industriel et les nouvelles technologies dans le secteur.
Elle suggère également de supprimer la TVA sur les échantillons médicaux gratuits (EMG) et la retenue à la source des 10% sur les prestations de services à l’étranger.
