Adopté à l’unanimité par les députés de la première Chambre, le projet de loi 20-51, modifiant et complétant la loi n°103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (sociétés de financement, banques, associations de microcrédit, etc.), apporte des changements majeurs au niveau de la définition du taux usuraire, soit le taux maximal auquel un prêt peut être accordé.
Présenté par le ministre de l’Economie et des Finances, Mohammed Benchaaboun, le texte prévoit en effet de mettre en place un taux maximum des intérêts conventionnels (TMIC) pour chaque catégorie de crédit à la clientèle, au lieu d’un TMIC unique, comme c’est le cas actuellement.
«L’application d’un TMIC pour chaque catégorie de crédit (immobilier, consommation et équipement) permettra de mieux cibler et contrôler les taux d’intérêt, de manière à mieux protéger les consommateurs et à favoriser l’inclusion financière», a expliqué le ministre devant les représentants.
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Il faut savoir que le TMIC est fixé et publié chaque année par la banque centrale. Il est actuellement de 13,6%.
Le Taux effectif global (TEG), qui intégre la totalité des frais accompagnant un crédit (intérêts, frais de dossier, assurance obligatoire, frais de garantie, pénalités) ne doit pas dépasser le TMIC fixé par BAM. Au-delà de ce seuil, le prêt est considéré comme usuraire, et l’établissement prêteur est passible de sanctions.
En cas d’adoption définitive du projet de loi, il reviendra au département des Finances de fixer, par arrêté, un TMIC pour chaque catégorie de crédits. En France, où un tel dispositif existe déjà, c’est la banque de France qui fixe, tous les trimestres, le taux d’usure pratiqué par les établissements de crédit et les sociétés de financement, que ce soit pour les crédits de trésorerie ou les prêts immobiliers.
