La procédure de contrôle fiscal des entreprises installées au Maroc, dépendant directement ou indirectement d’une entité hors du Royaume, a été revue, rapporte L’Economiste dans son édition du jour. Le journal assure que la nouvelle loi de Finances a instauré l’obligation de fournir en ligne au fisc, dès le début de la vérification, la documentation nécessaire pour apprécier leur politique de prix de transfert. Le cas échéant, l'entreprise dispose de 30 jours pour le faire, à partir de la date de réception de la demande de notification. «Le délai peut être prorogé jusqu’à la fin du contrôle fiscal», fait savoir le quotidien.
Le fisc veut ainsi obtenir les «justificatifs permettant d’évaluer la méthode utilisée pour fixer les prix de transfert entre les filiales d’un groupe auquel appartient la structure faisant l’objet d’une vérification». De quoi lui donner «une idée sur la répartition des bénéfices et un panorama des activités du groupe à l’échelle internationale», ainsi que sur la méthode d’évaluation des transactions entre les filiales d’un même groupe.
Ceci dit, le journal estime que la mesure sera difficile à mettre en œuvre, étant donné qu’elle s’appliquera aux procédures de vérification engagées à partir du 1er janvier 2020. Toujours est-il que, soutient L’Economiste, ces entreprises ont toutefois le choix de signer avec l’administration fiscale un accord préalable en matière de prix de transfert, pour une période de quatre exercices au plus. Il faut s’y prendre six mois avant le début de l’exercice et fournir des informations sur la structure organisationnelle du groupe d’entreprises, son business plan, les documents financiers et fiscaux des entreprises associées, certifiés et couvrant les quatre derniers exercices… En cas de non-adhésion à l’accord, il faudra fournir à l’administration fiscale, en cas de vérification, l’ensemble des documents justifiant la méthode de fixation des prix de transfert pratiqués.
Il s’agit, précise le journal, des mêmes informations qui seront exigées au début d’une procédure de vérification fiscale. Parmi ces documents, «la répartition des bénéfices et des activités à l’échelle mondiale». Ce qui paraît exagéré, selon L’Economiste qui conçoit que la disposition soit difficile à appliquer à certaines multinationales qui seront certainement réticentes à divulguer les informations concernant leurs bénéfices». D’autant que «leur activité marocaine ne pèse pas beaucoup dans leur bilan».
Aujourd’hui, il reste à préciser, dans la circulaire des Impôts, les modalités d’application, et notamment si l’obligation de transmission des documents est annuelle ou si elle se fait uniquement au début d’un contrôle fiscal.
