Bonne nouvelle pour les contribuables. Dans son édition du jour, L’Economiste note que la loi de Finances 2016 avait renforcé le recours fiscal en réduisant les délais et en recadrant les compétences des deux Commissions (CLT et CNRF). La procédure devient donc plus facile, à condition de savoir comment s’y prendre et d’éviter les «mauvais recours». Il est donc important de bien préciser les points contestés du redressement, de s’appuyer éventuellement sur des articles du code général des impôts, de motiver sa demande par des arguments valables».Il est même conseillé d’illustrer ses propos par des exemples concrets, en fournissant les pièces justificatives nécessaires.
Ficelée de cette manière, une telle demande de recours «facilite la tâche du Conseil national de recours fiscal (CNRF) et lui permet de prendre rapidement une décision.
Il est aussi recommandé de se faire conseiller par un spécialiste, puisque les démarches auprès du CNRF sont semblables à celle d’un tribunal.Il faut ainsi savoir que le recours au CNRF permet la suspension du paiement de l’impôt, à condition d’en faire la demande auprès du tribunal administratif.
Concernant le respect des délais, la responsabilité en revient à l’administration dès lors que le CNRF reçoit le dossier et à condition que la Commission locale de taxation (CLT) n’ait pas statué sur un recours. Le contribuable est, d’ailleurs, en droit de s’assurer du respect des délais réglementaires par l’inspecteur du fisc, qui doit saisir la Commission locale de taxation ou la Commission nationale de recours fiscal. La loi prévoit la possibilité d’accéder aux registres des deux Commissions.
Si le CNRF ne statue pas au bout d’une année, retard quasiment impossible, la loi prévoit de s’en tenir à la déclaration du contribuable.
