L’objectif de cet accord est de parvenir à fixer les modalités et les conditions de mise en œuvre de la situation fiscale de ces professionnels par voie de déclaration rectificative, notamment en matière d’impôts sur les sociétés (IS), d’impôts sur le revenu (revenus salariaux) et de taxe sur la valeur ajoutée, indique un communiqué de l'APISA.
Ainsi, les professionnels de la céramique et du second œuvre ont désormais la possibilité d’effectuer une déclaration rectificative au titre des exercices clôturés de 2016, 2017 et 2018 et de bénéficier de l’annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le Code général des impôts.
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Les contribuables bénéficient, en outre, d'une dispense de contrôle fiscal pour chacun des impôts et taxes et des exercices ayant fait l’objet de la déclaration rectificative, ajoute la même source. Ce dispositif de régularisation a été mis en place par la dernière loi de Finances, et restera valable jusqu’au 15 décembre prochain, rappelle l'Association, notant que l'adhésion aux termes de cette convention demeure volontaire et concerne les membres, mais aussi les non membres de l’association.
