Les sociétés anonymes qui n'ont pas déposé leurs états de synthèse avant juillet dernier n'ont plus que quelques jours pour éviter de lourdes sanctions.
Le quotidien l’Economiste rappelle ainsi, dans son édition de ce jeudi 25 août, que le décret régissant ce volet relatif aux obligations des sociétés anonymes, décret publié au Bulletin officiel en janvier dernier, a prévu que les déclarations faites au 30 août ne soumettraient les sociétés qu’à une pénalité de 5000 DH.
Ce texte avait en effet prévu un délai supplémentaire de deux mois pour déposer ces documents bien que, dans les faits, cette prorogation ne soit pas gratuite puisqu’elle est assortie d’une amende.
Passé ce délai, souligne l’Economiste, la société anonyme devra s’acquitter d’une pénalité dont le montant est compris entre 10.000 DH et 50.000DH.
Cependant, «dans la pratique, les amendes sont laissées à l’appréciation du juge qui peut décider d’imposer le prix fort», explique le journal.
Ceci pourrait constituer une menace pour certaines catégories d’entreprises. Une très petite entreprise (TPE) qui se voit infliger l’amende maximale pourrait en effet se retrouver en difficulté. C’est ce qui pousse aujourd’hui la CGEM, annonce le quotidien, à solliciter une réduction du montant maximal de l’amende qu’encourt une société en cas de retard dans le dépôt des états de synthèse.
Comme principal argument, le patronat devrait s’appuyer sur le fait que le dépôt des états de synthèse est une obligation à laquelle sont soumises toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, alors que les textes en vigueur n’ont prévu pareilles pénalités que pour la société anonyme.
