Sur proposition de son rapporteur général par intérim, le Conseil de la concurrence a décidé de se saisir d’office pour ouvrir une procédure d’instruction afin d’examiner le fonctionnement concurrentiel du marché de l’approvisionnement en sardine.
Cette décision de saisine d’office s’inscrit dans le cadre de l’exercice par le Conseil de la concurrence de ses missions et attributions constitutionnelles et législatives visant la régulation de la concurrence sur les marchés et la protection des intérêts des consommateurs, notamment en ce qui concerne les produits de première nécessité ayant un impact important sur leur pouvoir d’achat, explique le rapporteur général par intérim du Conseil de la concurrence dans son communiqué.
L’institution présidée par Ahmed Rahhou précise que la décision de saisine d’office est un acte procédural ayant pour objet l’ouverture de l’instruction concernant les pratiques susmentionnées, et ne saurait préjuger de la décision finale du conseil à ce sujet.
La même source rappelle que l’article 6 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence prévoit que «sont prohibées, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le libre jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, notamment lorsqu’elles tendent à: 1. limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises; 2. faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse...».
