L’Exécutif intensifie ses efforts pour diversifier les sources de production énergétique au niveau national. Un projet de loi relatif à l’autoproduction d’électricité arrive sur la table du Conseil de gouvernement, près d’un an après le dépôt, sur le site du Secrétariat du gouvernement, par le ministère de l’Energie, d’un avant-projet de loi définissant les termes et les conditions qui devront régir cette activité, et lui permettre de se développer.
Cet important texte de loi, qui sera examiné lors du prochain Conseil du gouvernement, prévu le jeudi 11 novembre 2021, établit pour la première fois un cadre juridique dédié à l’autoproduction d’électricité à des fins d'autoconsommation, et ce, quelle que soit la source de production, la nature du réseau, la puissance produite, et la capacité de l’installation utilisée.
L’autoproducteur y est défini comme toute personne physique ou morale de droit public ou privé qui produit de l’énergie électrique pour ses propres besoins et qui est propriétaire de l’installation d’autoproduction. Sont exclus de cette définition les gestionnaires du réseau de transport et de distribution d’électricité, ainsi que l’ONEE, les producteurs contractuels, l’Agence marocaine pour l’énergie durable (Masen) et tout exploitant de site de production soumis à la loi 13.09 relative aux énergies renouvelables.
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Une des mesures phares de de ce texte est qu’il prévoit la possibilité de vendre l’excédent de la production et de l’injecter dans le réseau national. Dans l’avant-projet de loi, il est toutefois indiqué que ces excédents ne devront pas dépasser 10% de la production annuelle du site d’autoproduction. Un plafond jugé trop bas par les professionnels et experts de l’énergie, soulignant que dans des pays comme la France ou la Suisse, l’autoproduction de l’électricité est sans plafond. Au Maroc, des sanctions plutôt sévères sont prévues en cas de dépassement.
En termes d’encadrement de la production, le texte soumis par le ministère de tutelle prévoit la mise en place de trois systèmes en cas de raccordement avec les réseaux d’électricité: un système de déclaration, un système de raccordement et un autre d'autorisation. Les caractéristiques de chacun de ces systèmes seront définies par un texte réglementaire.
Le texte de loi rend en outre obligatoire pour les autoproducteurs l’utilisation de compteurs intelligents. La manière de compter l’énergie électrique injectée et retirée du réseau national sera définie par un texte réglementaire.
Enfin, les autoproducteurs raccordés au réseau devront s’acquitter d’un certain tarif, qui reste à définir, pour bénéficier des services de l’écosystème national, en plus des tarifs d’usage définis par l’Autorité nationale de régulation de l’électricité (ANRE).
