Le premier projet de décret n° 2.21.846, complète le décret n° 2.06.574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l’application de la TVA prévue au titre du chapitre III du Code général des impôts, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, dans un communiqué lu lors d'un point de presse à l'issue du Conseil.
Présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, ce projet vise à ajouter un nouvel article à ce décret, suite à l'exonération, par la loi de finances 2022, des produits et matières utilisés dans la fabrication des panneaux photovoltaïques de la TVA.
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Le deuxième texte, ajoute le ministre, porte sur le projet de décret n° 2.21.847, modifiant et complétant le décret n° 2.77.862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l’application du Code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'Administration des douanes et impôts indirects (ADII), approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977).
Ce projet, présenté également par Fouzi Lekjaa, modifie et complète les dispositions de l'article 216 dudit décret afin d’habiliter le ministre chargé des finances de modifier, par arrêté, la forme de la déclaration stipulée au niveau de l’article 66 du Code des douanes et impôts indirects.
Il s’agit, également, d’habiliter le ministre à modifier par arrêté pris après avis du ministre ou des ministres intéressés, les transformations stipulées au niveau du premier article (volet B du paragraphe 2) et les marchandises concernées par ces transformations, a précisé Mustapha Baitas, notant que le projet abroge le premier titre de la deuxième et sixième partie du décret en question.
