Dans son édition du jour, L’Economiste révèle que l’administration des Impôts vient de publier une note de service dans laquelle elle précise les modalités d'application de cette mesure qui ne s'adresse pour le moment qu’aux entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, quel que soit son chiffre d’affaires. Désormais, elles n'auront plus à présenter la liasse des documents exigés jusque-là. «Il suffit que les comptes de l'exercice clos précédant le trimestre concerné par la demande de remboursement TVA soient certifiés, sans réserves, par un professionnel habilité à exercer le commissariat aux comptes», écrit le journal qui précise que la mesure générerait de l'activité supplémentaire aux commissaires aux comptes.
Si le nombre de documents a fortement diminué, il faudra cependant que les demandes de remboursement soient accompagnées des relevés récapitulatifs justifiant le chiffre d'affaires réalisé en exonération ou en suspension de la TVA. A cela il faut ajouter, comme le souligne le quotidien, les relevés récapitulatifs justifiant les achats de biens et services, les livraisons, les façons et les travaux effectués à l'intérieur, les achats à l'importation ainsi que les achats réalisés en admission temporaire, en suspension ou en exonération de la TVA. Il est important que le numéro d'inscription des factures d'achat et de façon ou des documents douaniers soient dans une colonne distincte sur les relevés.
A noter que l'attestation du commissaire aux comptes confirmant la sincérité des informations contenues dans ces relevés et leur concordance avec les écritures comptables de la société doit également être jointe à la demande. Le commissaire aux comptes devient, de fait, responsable de la vérification de l'éligibilité de l'entreprise à la procédure simplifiée et de la concordance du crédit TVA déclaré avec celui constaté dans les comptes… «La vérification des justificatifs des informations contenues dans les relevés, leur conformité et leur concordance avec la comptabilité lui incombe.»
