Pacte de non agression entre la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI) et la Direction générale des impôts. Dans son édition du jour, L’Economiste rapporte que «l’accord permettrait aux promoteurs immobiliers de régulariser leur situation fiscale par un règlement libératoire spontané» d’un montant variable selon le chiffre d’affaires hors taxes».
Le journal précise qu’il faut souscrire une déclaration rectificative avant le 31 décembre 2019 au titre des quatre exercices non prescrits pour bénéficier de ce dispositif. «Le paiement de l’impôt concerné peut être fractionné en deux échéances: 40% avant le 31 décembre 2019 et 60% avant le 30 juillet 2020. Le deal porte sur les irrégularités en matière d’IS, de TVA et la situation personnelle des actionnaires», précise le quotidien qui insiste sur le fait que la souscription est optionnelle. Certains ont, selon la même source, déjà critiqué la mesure la qualifiant «d’une prime à la fraude» qui pénalise les sociétés transparentes.
L’Economiste explique qu’il existe deux canaux pour régulariser sa situation fiscale. «Le premier consiste pour l’administration à rapprocher les actes de vente avec le chiffre d’affaires déclaré». La digitalisation a rendu le recoupement plus facile. De quoi permettre au fisc de détecter les écarts entre les chiffres d’affaires déclarés par certains promoteurs et ceux constatés par ses vérificateurs.
Les promoteurs épinglés disposent d’un mois pour répondre via une déclaration rectificative et payer éventuellement l’impôt éludé tout en étant exonérés de pénalités et d’amendes. Mais ils ne seront, selon le journal, pas exempt d’un éventuel contrôle même s’ils répondent dans les délais. Il est impératif de souscrire par la suite au Gentleman’s Agreement avant fin 2019 pour se mettre à l’abri d’un contrôle fiscal.
