Présent ce mardi 26 octobre 2021, aux côtés de l’argentière du Royaume, Nadia Fettah Alaoui, pour présenter à la presse le projet de loi de finances 2022, Fouzi Lekjaa a défendu les mesures fiscales proposées par le gouvernement, en particulier celle qui prévoit l’abandon de la progressivité de l’impôt sur les sociétés (IS) pour revenir à la proportionnalité.
A en croire le ministre délégué en charge du Budget, l’introduction de l’IS progressif en 2018 n’a pas été concluante et le benchmark international montre que le Maroc est l’un des rares pays à avoir adopté ce système.
Surtout, argumente Fouzi Lekjaa, l’IS progressif a occasionné un manque à gagner important pour les recettes fiscales de l’Etat. Le ministre a indiqué en effet que les entreprises de la tranche supérieure du barème de l’IS ont recours à la filialisation de leurs activités en plusieurs entités, afin de se retrouver dans les tranches inférieures du barème de l’IS.
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«C’est un phénomène que l’on constate depuis des années et qui occasionne un manque à gagner pour l’Etat de l’ordre de 1,8 à 2 milliards de dirhams annuellement», a-t-il fait savoir. En rétablissement la proportionnalité du barème de l’IS, ce montant sera récupéré, a affirmé le ministre.
Par ailleurs, a rappelé Fouzi Lekjaa, «le retour à la proportionnalité de l’IS est un prélude à la convergence progressive, sur une période de 5 ans, vers un taux unifié en matière d’IS, conformément à l’article 4 de la loi-cadre sur la fiscalité».
Le ministre délégué en charge du Budget s’est également exprimé sur une autre mesure fiscale importante du projet de loi de finances 2022: le retour de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices des entreprises, avec des taux revus à la hausse.
Fouzi Lekjaa a souligné que cette contribution ne s’applique plus aux personnes physiques, comme cela fut le cas en 2021. A partir de 2022, seules les entreprises réalisant un bénéfice supérieur à 1 million de dirhams sont concernées par cette taxe.
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«Les salariés ne vont pas contribuer au paiement de cette taxe en 2022. Pour compenser ce manque à gagner et avoir suffisamment de ressources pour financer le projet de généralisation de la protection sociale, nous avons revu à la hausse la contribution des sociétés en fonction du bénéfice», a-t-il expliqué.
Ainsi, le taux de la contribution passe de 1,5% à 2% pour les entreprises dont le bénéfice net est situé dans la tranche de 1.000.000 à 5.000.000 de dirhams; de 2,5% à 3% pour les sociétés dont le bénéfice net est situé dans la tranche de 5.000.001 à 40.000.000 de dirhams; et de 3,5% à 5% pour les sociétés dont le bénéfice net est supérieur à 40.000 000 de dirhams.
A noter que la nouvelle contribution sociale de solidarité ne s’appliquera pas aux sociétés exonérées de l’IS de manière permanente, celles exerçant dans les zones d’accélération industrielle ou encore les sociétés de services installées à Casablanca Finance City.
