En matière d’IS:- Révision du barème proportionnel de l’IS: 17,5% au lieu de 20% pour le bénéfice compris entre 300.000 et 1.000.000 dirhams;- Relèvement du taux normal de la cotisation minimale de 0,5% à 0,75%;- Non déductibilité des dépenses, réglées en espèces, qui dépassent 5.000 dirhams par jour et par fournisseur dans la limite de 50.000 dirhams par mois et par fournisseur;- Application d’un abattement de 60% aux dividendes servis par les OPCI aux personnes soumises à l’IS;- Déductibilité des dons accordés à certaines associations dans la limite de 2‰ du chiffre d’affaires;- Imputation de l’impôt étranger;- Suppression du régime fiscal des banques offshore et des sociétés holding offshore;- Suppression du régime fiscal des centres de coordination.
Institution de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices- Personnes imposables: les sociétés dont le Bénéfice fiscal est égal ou supérieur à 40 millions dirhams;- Base imposable: Bénéfice fiscal;- Taux: 2,5%- Durée d’application: 2019 et 2020.
En matière d’IR- Instauration de la cotisation minimale au titre du profit de cession d’un immeuble exonéré de l’IR lorsque le prix de cession excède 4.000.000 dirhams;- Relèvement de 20 dirhams à 30 dirhams par jour et par salarié du montant des bons de nourriture exonérés;- Relèvement de 24 à 36 mois de la durée d’exonération des rémunérations accordées aux étudiants inscrits au cycle de doctorat;- Changement du régime d’imposition des revenus fonciers;- Dispense de la déclaration du revenu global au titre du cumul de pensions de retraite dont le total du montant net imposable n’excède pas 30.000 dirhams;- Elargissement de la liste des indicateurs de dépenses retenus dans le cadre de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale du contribuable;- Réduction des taux d’imposition des auto-entrepreneurs;
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En matière de TVA- Limitation de la récupération de TVA en cas de règlement en espèces;- Clarification de la TVA transférée en cas de fusion, de scission ou de transformation;- Exonération sans droit à déduction ^pour les pompes à eau solaires;- Exonération avec droit à déduction et à l’importation des médicaments destinés au traitement de la méningite et de certains médicaments dont le prix usine, avant taxe, dépasse 588 dirhams.
En matière des droits d’enregistrement- Définition des règles de territorialité;- Exclusion de la résidence principale de la base imposable au titre des inventaires après décès;- Exonération des contrats d’assurance, des marchés publics, des opérations effectuées par la BERD;- Suppression des exonérations octroyées aux banques offshore et aux sociétés holding offshore.
En matière des droits de timbre- Clarification des annonces publicitaires soumises aux droits de timbre;- Exonération des contrats d’assurance;- Exonération des quittances de vente de médicaments par les officines de pharmacie;- Exonération des quittances de vente des produits pétroliers par les stations de services;- Clarification du champ d’application des droits de timbre de quittance;
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En matière de taxe annuelle sur les véhicules- Clarification du délai de paiement de la taxe en cas de mise en circulation en cours d’année;- Paiement factionné de la taxe pour les véhicules dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est supérieur à 9.000 kilos;- Exonération des véhicules de transport mixte dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est inférieur ou égal à 3 000 Kg;- Clarification de la situation des véhicules de type quatre roues motrices (4x4). 8.
En matière de contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle- Obligation de déclaration du coût de la construction.
En matière de la taxe sur les contrats d’assurance- Intégration de la taxe au niveau du CGI.
Taxe intérieure de consommation- Révision de la TIC sur les tabacs;- Révision de la TIC sur les boissons gazeuses et non gazeuses contenant du sucre.
