L’instauration d’une taxe exceptionnelle sur les profits des grandes compagnies a été débattue ces derniers mois au cours de la préparation du PLF 2023. Cette mesure, qui fait partie des recommandations émises par le Conseil de la concurrence dans son dernier rapport sur le marché des carburants, ne figure pas dans le projet de loi présenté au Parlement, le jeudi 20 octobre dernier.
Interrogé à ce propos, le ministre délégué en charge du Budget, Fouzi Lekjaa, a indiqué que la taxe sur les superprofits, l’impôt sur la fortune, la Zakat... sont des questions qui font débat chaque année.
«Pour qu’on soit clair, nous avons tenu deux assises sur la réforme de la fiscalité, et nous avons convenu de recommandations, de manière unanime, au niveau de l’IS et de l’IR que nous avons commencé à mettre en place dès cette année. Les mesures concernant la TVA et l’informel seront mises en place à partir de l’année prochaine, nous nous sommes donné 2025 pour horizon avant de compléter la réforme fiscale», a expliqué Fouzi Lekjaa.
Selon le ministre en charge du Budget, «on ne peut pas instaurer la taxe sur les superprofits, notamment [sur] les hydrocarbures, parce qu'on ne peut pas suivre le chiffre d'affaires d'une entreprise dans un secteur donné d'une année à l'autre. Si elle gagne cette année, [elle sera taxée] à 35% et si l'année prochaine [ce n'est pas le cas]? Que faire? Nous suivons le profit, le résultat net comme ce qui se fait à l’international, peu importe le secteur d’activité».
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Selon Fouzi Lekjaa, la révision des taux actuels d'IS en vue d'atteindre, dans quatre ans, 35% pour les sociétés ayant un bénéfice net égal ou supérieur à 100 millions de dirhams et 40% pour les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises d'assurances et de réassurance sont déjà des mesures qui visent à cibler le superprofit.
«Nous avons dit que les établissements de crédit et assimilés vont payer jusqu’à 40% d’IS et les entreprises dont le résultat dépasse 100 millions de dirhams vont payer 35%, en plus du maintien de la taxe de solidarité de 5%. A l’échelle internationale, quand l’impôt s’approche des 40%, on atteint ce qu’on appelle les limites marginales de l’imposition et on rentre dans trop d’impôts», a expliqué le ministre en charge du Budget.
Interrogé sur la possibilité d’instaurer un impôt sur la fortune, Fouzi Lekjaa a estimé que la définition de la fortune était celle du profit, écartant ainsi l’éventualité de taxer directement le patrimoine.
«S’il y a une autre définition de la fortune hormis le profit, on peut se mettre d’accord et en discuter. Nous ciblons la fortune créée chaque année à travers l’impôt, et tout cela entre dans le cadre du renforcement des principes de solidarité dans notre société, pour que celui qui gagne plus paie plus, et c’est ce qui va nous permettre de financer le projet de généralisation de la protection sociale», a-t-il précisé.
