"La Commission a conclu qu'il n'est pas nécessaire de prolonger l'accord contre la contrebande et la contrefaçon conclu entre Philip Morris International (PMI), la Commission et les Etats membres de l'UE, après son expiration le 9 juillet", a indiqué l'Exécutif européen dans un communiqué.
En vertu de cet accord, qui a démarré en 2004, le géant du tabac a financé à hauteur d'un milliard d'euros, sur douze ans, les activités de l'UE et de ses pays membres visant à décourager la contrebande de tabac qui prive les Etats de recettes précieuses.
"Cet accord s'est révélé utile, en réduisant la contrebande de PMI sur le marché illégal du tabac", a affirmé la commissaire au Budget Kristalina Georgieva. Mais "l'environnement juridique et de marché changent", la fraude provenant aujourd'hui surtout de petits fabricants, a-t-elle ajouté.
A l'origine, ce type d'accord était réclamé par Bruxelles qui estimait que les géants mondiaux du tabac faisaient trop peu pour empêcher que leurs produits n'atterrissent sur le marché noir.
Mais depuis, il a été critiqué par de nombreuses associations et par le Parlement européen, selon lequel "cette situation pourrait donner lieu à des conflits d'intérêt", a expliqué l'eurodéputé socialiste Gilles Pargneaux dans un communiqué.
L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) est "en partie financé par les versements annuels provenant du secteur du tabac", a-t-il rappelé, tandis que la Commission a un rôle central dans le travail législatif européen en matière de protection de la santé.
Le sujet est d'autant plus sensible qu'un scandale impliquant à la fois l'industrie du tabac et l'OLAF avait secoué Bruxelles en octobre 2012. Le commissaire maltais John Dalli avait été poussé à la démission après sa mise en cause par l'OLAF pour trafic d'influence présumé lié à l'industrie du tabac.
John Dalli avait quitté son poste alors que l'UE s'apprêtait à durcir sa législation anti-tabac. Son éviction a ensuite été décrite par certains, dont l'eurodéputé écologiste français José Bosé, comme étant le fruit d'une manipulation de l'OLAF et de l'Exécutif européen par Philip Morris et de son partenaire suédois Swedish Match.
Des accords similaires existent avec British American Tobacco, Japan Tobacco et Imperial Brands, mais ils n'arriveront à expiration qu'en 2022.
