La Cour, basée à Luxembourg, confirme ainsi les nouvelles dispositions prises par le législateur européen en matière de conditionnement des paquets, notamment l'avertissement sanitaire qui doit rester lisible après l'ouverture du paquet.
Constitué d'un message et d'une photographie en couleur, il doit recouvrir 65% de la surface extérieure avant et arrière de chaque unité de conditionnement, selon la réglementation de l'UE.
La plus haute cour européenne considère par ailleurs que l'interdiction d'imposer sur l'étiquetage ou l'emballage extérieur tout message contribuant à promouvoir et inciter à la consommation de tabac est proportionnée et "de nature à protéger les consommateurs".
Aux Etats membres, précise encore la Cour, est laissée la possibilité de maintenir ou instaurer de nouvelles exigences uniquement en ce qui concerne les aspects du conditionnement des produits du tabac "qui ne sont pas harmonisés par la directive".
La question du paquet neutre est donc laissée en suspens, note de son côté le cigarettier Philip Morris dans un communiqué. "La Cour ne s'est pas penchée sur le fait de savoir si le paquet neutre est légal ou capable de faire baisser le taux de fumeurs. Ces questions sont actuellement étudiées par (la justice anglaise) et l'Organisation mondiale du commerce", relève le groupe.
Pour Philip Morris, l'arrêt de la Cour "clarifie" le fait que la directive n'empêche pas un pays d'adopter un paquet neutre "à condition de montrer que la mesure respecte la propriété privée, un marché concurrentiel, l'accès des consommateurs à l'information, et est conforme à la loi d'un pays, européenne, et internationale".
La ministre française de la Santé, Marisol Touraine, s'est quant à elle réjouie de cette décision, estimant qu'elle "validait l'introduction du paquet neutre", imposé à la vente en France à partir du 1er janvier 2017.
La Cour réaffirme également dans son arrêt l'interdiction des cigarettes mentholées qui, par leur "arôme agréable" visent à rendre les produits du tabac "plus attrayants pour le consommateur", allant à l'encontre de la lutte contre le tabagisme et la dépendance. La Pologne contestait cette interdiction.
Le législateur était dans son droit d'imposer de telles règles, car la législation polonaise en la matière n'était pas assez contraignante, estime la Cour, malgré le relèvement de la limite d'âge pour les menthols et les avertissements sanitaires sur les paquets. La réglementation sur les cigarettes mentholées doit prendre effet en mai 2020.
La directive tabac doit elle être transposée dans les lois de chaque Etat membre d'ici le 20 mai, pour une application immédiate de "la plupart des mesures", a précisé à l'AFP une source à la Commission.
"C'est un jugement très important, qui confirme une fois de plus le principe fondamental inscrit dans la loi européenne: le niveau élevé de protection de la santé prévaut sur les profits réalisés par le commerce d'un produit qui tue les gens", a réagi le commissaire européen en charge du dossier Vytenis Andriukaitis.
Dans le même arrêt, la Cour valide le régime spécial applicable aux cigarettes électroniques, notamment la teneur limite en nicotine de 20 grammes par millilitre, ainsi qu'une série d'obligations et d'interdictions en matière d'information et de promotion.
"En soumettant ces cigarettes à un régime juridique distinct et, par ailleurs, moins strict que celui applicable aux produits du tabac, le législateur de l'Union n'a pas enfreint le principe d'égalité de traitement", estime la Cour.
Dans un marché en pleine expansion, la réglementation sur les cigarettes électroniques participe à l'harmonisation du marché intérieur, est-il souligné dans l'arrêt.
