«Inapplicables», c’est ainsi que la société civile marocaine qualifie les dispositions posées par les décrets adoptés le 3 août dernier et entrés en vigueur le 10 août, soit les deux décrets relatifs aux conditions de travail des employées de maison âgées de 16 à 18 ans, peut-on lire dans un article publié par le journal français Le Monde.
Un cadre légal très attendu au Maroc mais qui, selon les associations, permet uniquement de légaliser le travail des personnes âgées de 16 à 18 ans. «Sous couvert de protéger les mineures, on légalise leur travail en douce. Ces décrets sont une excuse pour éviter d’interdire le travail des mineures», lit-on dans l’article qui cite les propos d'une militante.
Pour Bouchra Ghiati, présidente de l’Institution nationale de solidarité avec les femmes en détresse (Insaf), «les domiciles sont inviolables. Les inspecteurs, déjà peu nombreux, et les assistantes sociales, qui n’ont pas de statut juridique, ne peuvent pas y accéder. Il est impossible de garantir les mesures de contrôle prévues par la loi».
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De telles déclarations font référence aux mesures comprises dans ces deux textes. L’une d’entre elles dresse la liste des travaux domestiques interdits aux mineurs. Il s’agit notamment de prohibitions portant sur l’utilisation du fer à repasser, des appareils électroniques ou tranchants, la manipulation des produits médicamenteux ou encore des détergents composés de substances reconnues dangereuses...
Mais, comme le souligne l’intervenante associative, le problème demeure l’impossibilité de contrôler les violations à ces prescriptions. Les équipes de surveillance sont inexistantes et ne sont pas armées pour procéder à des inspections. D’autant plus que les jeunes domestiques sont analphabètes et ignorent par conséquent leurs droits. L’article fait témoigner Khadija, 17 ans, femme de ménage depuis ses 11 ans, qui annonce d’emblée qu'«aucun employeur ne respectera ces nouvelles mesures».
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Rappelons que cette législation a, dès son élaboration, rencontré beaucoup de réticences et de critiques. En 2016, le Parlement marocain avait, en votant une loi, intégré les travailleuses domestiques dans le giron du droit du travail. «Le texte fixe à 18 ans l’âge minimum de travail, avec une période de transition de cinq ans, à compter de l’entrée en vigueur de la loi, pendant laquelle les filles de 16 à 18 ans peuvent continuer de travailler», souligne l’article.
Un an après, le gouvernent a reconnu la légalité du travail de cette catégorie de personnes, mais en la conditionnant à une série de mesures, lesquelles font l’objet aujourd’hui de ces deux décrets.
Côté chiffres, l'article reprend les chiffres de 2016, fournis par le Haut commissariat au plan (HCP), qui estime que 193.000 enfants dont 42.000 filles de 7 à 17 ans exercent un travail jugé dangereux.
