La gestation du projet de loi relatif au code de procédure pénale fut très longue, difficile et ardue. Ce texte a connu de nombreux amendements, avancées et revirements durant les deux dernières décennies, avant d’être enfin adopté, il y a une semaine, par le gouvernement.
Dans son édition du vendredi 6 septembre, le quotidien Assabah présente les principaux changements intervenus, tout en rappelant qu’ils continuent à diviser ceux qui y voient une nette avancée et ceux qui le considèrent comme un retour en arrière.
Ce qui est certain, c’est que des nouveautés de taille sont intervenues. A commencer par celle qui va limiter les pouvoirs du juge d’instruction, désormais tenu de remettre une copie des documents relatifs au dossier du prévenu aussi bien à son avocat qu’à celui de la partie civile, ainsi qu’une copie du procès-verbal de la police judiciaire.
Cependant, le juge peut aussi refuser, après consultation du parquet général, de remettre ces documents s’il estime que l’intérêt de l’instruction l’exige, à condition que cette rétention n’excède pas 15 jours à partir de la date de la première comparution du prévenu en première instance.
La décision du juge d’instruction, en cas de refus de remise des documents du dossier du prévenu à son avocat, est susceptible d’un recours en annulation, et suspend tout interrogatoire du prévenu durant une quinzaine de jours en attendant le règlement des désaccords entre le juge d’instruction et les avocats.
Mieux, le projet de loi relatif au code procédure pénale a également prévu que les interrogatoires des prévenus aussi bien au niveau de la police judiciaire que devant les juges seront enregistrés par l’image et le son. Il s’agit de la sorte de mettre fin aux dénis par les prévenus de certains aveux qui leur sont attribués par les procès-verbaux de la PJ.
La garde à vue et le contrôle judiciaire ne peuvent plus être de mise, selon le nouveau code, sauf en cas de nécessité absolue, c’est-à-dire quand il s’agit d’une affaire liée au terrorisme ou à toute atteinte à la sécurité de l’Etat. De même, la décision du procureur du Roi ordonnant une incarcération préventive est susceptible de recours devant une juridiction de première instance.
En cas de condamnation, le prévenu peut profiter d’une réduction de peine, le nouveau code de procédure pénale ayant prévu d’encourager les prisonniers qui font montre de discipline et d’assiduité dans l’assimilation du programme de réinsertion sociale dispensé dans les centres pénitentiaires. Ces avantages sont octroyés quand le prisonnier a consommé un quart de sa peine de prison, ce qui lui donne droit à une réduction de 4 jours pour chaque mois restant de sa peine.
Le nouveau code de procédure pénale donne aussi la possibilité aux enfants nés sous X de poursuivre en justice leur père biologique. Qu’il soit né d’un viol ou pas, cet enfant naturel peut se constituer partie civile contre son père biologique présumé.
