L’Agence judiciaire du Royaume (AJR) vient de publier le rapport annuel de ses activités au titre de l’année 2021. Durant cette année et compte tenu des circonstances exceptionnelles résultant de la pandémie Covid-19, l’AJR «s’est appuyée sur des normes de gestion basées sur la performance qui lui ont permis de réaliser ses objectifs stratégiques et opérationnels à travers la défense des intérêts de l’État et la prévention du risque juridique», lit-on dans le rapport.
Au cours de l’année 2021, l’AJR a reçu 19.170 affaires en provenance des tribunaux, des services du Chef du gouvernement ou des différents partenaires telles que les administrations publiques. Elle a ainsi enregistré une augmentation de 8,25% par rapport à 2020, une hausse qui s’explique, selon le rapport, par «une reprise relative des activités administratives et judiciaires après l’impact des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la Covid-19».
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72% des contentieux générés par les ministères
En ce qui est de la répartition de ces affaires par type de contentieux, le rapport montre que le contentieux administratif représente 57% du total des nouvelles affaires notifiées à l’AJR, suivi du contentieux judiciaire (38%), et des affaires réglées à l’amiable (5%).
Selon le même document, la répartition des nouvelles affaires enregistrées en 2021 révèle que 72% de l’activité de l’AJR est générée par les départements ministériels, suivis par les établissements publics avec un taux de 16%, puis les collectivités territoriales par 12% du total des nouvelles affaires notifiées à l’AJR et les hauts commissariats qui génèrent moins de 1% du contentieux.
Qui plus est, la répartition des affaires relevant des domaines de compétences de l’AJR par secteur d’activité, illustre la domination du secteur des infrastructures et des services de base sur les autres secteurs, en engendrant 93% du total des nouvelles affaires notifiées à l’AJR.
En ce qui concerne la répartition géographique des nouvelles affaires, le rapport révèle que 35,51% de ces dossiers concernent la région de Rabat-Salé-Kénitra et 22,51% celle de la région Casablanca-Settat. Les régions de Fès-Meknès, Souss-Massa et Orient viennent après en enregistrant respectivement 9,64%, 6,37% et 5,65% du nombre total de contentieux notifié en 2021.
28.668 procédures engagées par l’AJR
En plus de la réception et examen des contentieux impliquant l’État, l’AJR veille aussi à garantir des prestations de défense de l’État devant les tribunaux du Royaume. Dans ce cadre, 28.668 nouvelles procédures et mesures d’instruction ont été suivies par les services de l’AJR. Cet indicateur a connu, selon ce rapport, une augmentation significative de 40% par rapport à l’année 2020.
Selon le rapport annuel de l’AJR, ces procédures et mesures d’instruction ont été enregistrées principalement au niveau des juridictions administratives à hauteur de 46% pour les tribunaux administratifs et 16% au niveau des cours d’appel administratives. Les procédures ordonnées par les tribunaux civils représentent 27%, réparties entre les tribunaux civils de première instance (22%), les cours d’appel (5%), suivies par les audiences programmées à la Cour de cassation (10%). Les procédures liées aux affaires commerciales n’ont pas dépassé 1%, souligne le rapport.
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1.331 fonctionnaires poursuivis en justice
Le même document fait savoir que l’AJR a été destinataire de 1.331 avis de poursuites engagées devant les juridictions nationales contre les fonctionnaires appartenant à divers départements ministériels.
La majorité de ces poursuites est liée essentiellement à la violation des règles et des règlements relatifs à leur statut avec un taux de 42,82%. Les autres types de crimes et d’infractions, notamment le détournement des fonds publics, la falsification des documents, la violation de l’état d’urgence sanitaire, la contravention aux normes de la construction, consommation de drogue, l’abus de confiance, représentent un total de 29,15%, tandis que les accidents ayant causé à autrui des blessures involontaires représentent un taux de 24%.
Sur un autre registre, l’AJR a reçu au cours de la même année 2.951 nouvelles affaires qui concernent les agressions dont les fonctionnaires ont été victimes dans le cadre de l’exercice de leur fonction par certains citoyens. Les sentences rendues dans ces dossiers en 2021 ont ordonné, en plus des peines d’emprisonnement, une réparation d’une somme totale de 1,03 milliard de dirhams.
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Maîtrise de l’impact budgétaire du contentieux sur l’État
Dans son rapport au titre de l’année 2021, l’AJR a également évalué l’impact de ses interventions en matière de défense judiciaire de l’État sur le trésor public. Ainsi, en 2021, l’AJR a reçu 7.448 décisions de justice prononcées par les différents tribunaux du Royaume, soit une augmentation de 42% par rapport à l’année 2020. L’analyse de ces décisions de justice montre que les requérants réclamaient à l’État plus de 7,3 milliards de dirhams. «Toutefois, l’AJR et ses partenaires ont pu réduire ces montants de 54% ce qui correspond à une économie de 3,3 milliards de dirhams», souligne le rapport.
Qui plus est, les efforts déployés par l’AJR ont permis à l’État de récupérer d’importantes sommes, notamment dans le cadre de sa gestion des dossiers de contentieux relatifs aux logements de fonction et aux logements administratifs. Ainsi, des fonctionnaires qui continuent d’occuper illégalement les logements de fonction, ou leurs ayants droit ont été contraints d’indemniser plus d’un million de dirhams à l’État, ordonné par les tribunaux dans 10 affaires différentes.
Aussi, au cours de l’année 2021, l’AJR a réussi à obtenir 13 jugements et arrêts en faveur de l’État concernant la récupération des deniers publics détournés ou dilapidés, ordonnant la restitution de près de 83 millions de dirhams au budget de l’État, note le rapport. Sur la même trame, l’AJR a aussi contribué à l’exécution de huit jugements rendus en faveur de l’État, d’une valeur financière estimée à 3,2 millions de dirhams de fonds détournés.
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53,1 millions de dirhams d’honoraires !
L’AJR a fait savoir, dans son rapport, qu’elle fait appel aux cabinets d’avocats pour la prise en charge de quelques dossiers ayant une certaine particularité, notamment les dossiers nécessitant une présence constante au siège des tribunaux et qui sont situés en dehors de la zone de Rabat, ou encore les affaires nécessitant des procédures spécifiques telles que le contentieux pénal, l’évacuation des logements de fonction, etc.
Selon le rapport de l’Agence, 1.417 notes d’honoraires ont été traitées en 2021, avec un coût global de 3,6 millions de dirhams. À cela s’ajoutent 24 notes d’honoraires qui concernent la procédure d’arbitrage international pour un coût global de 49,5 millions de dirhams.
