Nous vous l'annoncions, le service militaire, selon le projet de loi 44.18, sera à terme applicable à toute personne âgée de 19 à 25 ans, hommes et femmes.
Les personnes dispensées ou exclues Une personne peut être dispensée du service militaire si elle apporte la preuve, par certificat médical émanant d'établissements hospitaliers publics et habilités à cette fin, de son incapacité à s'en acquitter. Egalement dispensées, les personnes poursuivant leurs études ou supportant à titre exclusif les charges financières de leurs familles. Cette exemption reste temporaire, ces personnes pouvant être convoquées à tout moment, et jusqu'à l'âge de 40 ans, si l'excuse tombe.
Sont exclues de ce service militaire, les personnes ayant été condamnées à des peines relevant du pénal ou à de la prison ferme pour une durée dépassant 6 mois tant qu'elles n'ont pas été réhabilitées.
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Quel Statut? Selon leurs qualifications, les personnes s'acquittant du service militaire sont classées selon les grades propres de l'armée. Celles et ceux disposant de compétences techniques et professionnelles, et une fois passé le tronc commun de formation militaire, peuvent être appelées à occuper des postes au sein de certaines administrations civiles pendant leur service militaire après aval des conditions et de la durée de la part de l'hiérarchie militaire.
Peu importe leur grade, tous les incorporés bénéficient de la gratuité en terme de nourriture, d'hébergement, d'habillement (militaire) et des soins. Ils bénéficient en outre d'une assurance maladie, décès ou invalidité ainsi que de l'assistance médicale et sociale.
Une fois le devoir de service militaire rempli, les personnes concernées sont considérées comme étant des militaires réservistes des Forces armées royales.
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Exclus, les fonctionnaires?Etre un fonctionnaire de l'Etat n'exclut nullement du devoir de service militaire. Toute personne travaillant dans une administration ou entreprise publique, ou encore une collectivité territoriale, peut ainsi être appelée. Elle bénéficie à ce titre de son salaire et autres indemnités. Mieux, ces rétributions sont exonérées d'impôts. Les droits à la promotion, à la mutuelle, à l'assurance décès et invalidité, à l'assistance médicale et sociale, ainsi que la retraite dans le cadre de la fonction publique sont sauvegardés. Le tout, à la charge de l'Etat. A la fin du service militaire, les concernés sont réintégrés de droit dans leurs administrations respectives.
12 mois de service, mais...Si la durée du service militaire a été fixée à 12 mois, une promotion donnée peut être en partie ou en totalité libérée avant le terme de cette période, comme elle peut être retenue pour plus longtemps ou appelée après le service, selon les besoins ou les urgences du moment. Pendant comme après leur service, les incorporés sont tenus de respecter le secret militaire et ne peuvent en aucun cas divulguer les événements, les informations ou les documents auxquels ils seraient exposés. Toute infraction est passible de sanctions.
Les sanctionsTout refus à l'appel du service militaire est passible d'une peine de prison allant de 1 à 3 mois de prison et à une amende allant de 2.000 à 5.000 dirhams.
