L’arsenal juridique adopté hier jeudi 6 juillet en conseil de gouvernement concernant le domaine maritime du Maroc a fait réagir le Polisario. Ce dernier proteste. En cause, deux projets de lois et un projet de décret visant à inclure l'espace maritime longeant les côtes du Sahara marocain dans l’arsenal juridique national. Si le but est, comme la précisé Mustapha El Khalfi lors d’un point de presse tenu hier jeudi, de «cimenter la tutelle juridique du Maroc sur ces eaux et barrer la route à toutes les allégations remettant en cause la souveraineté du royaume sur cet espace», le front séparatiste y voit une mainmise du Maroc sur ce territoire maritime.
Dans un communiqué publié juste après cette annonce, le Polisario parle d’une atteinte au droit international. Pour le front, la décision du Maroc est nulle et non avenue. «Une telle mesure est une infraction à la décision de la Cour de justice internationale de 1975 et celle de la Cour européenne de justice de 2016». Pour le front, qui ne bouge pas le petit doigt sans l'autorisation d'Alger, l’arsenal juridique n’a aucun effet politique ou légal sur le plan international.
Pour le Maroc, le but n’est autre que d’actualiser et compléter les coordonnées géographiques relatives aux lignes de base et aux lignes de fermeture de baies sur les côtes marocaines, sur la base de données scientifiques nouvelles, de sorte à permettre au Maroc de délimiter ses eaux territoriales de manière plus précise et plus conforme aux dispositions du droit international de la mer, en perspective du dépôt du dossier final de demande d’extension du plateau continental.
Ces textes ont également pour but de délimiter la zone économique exclusive au large des côtes des provinces du sud, clairement, dans l’arsenal juridique national.
Il s’agit également d’abroger le recours à la ligne médiane comme seul repère de la démarcation des frontières maritimes et d’introduire le principe de l’équité qui est plus conforme aux intérêts du Maroc et plus compatible avec le droit international.
Dans les détails, le Conseil de gouvernement a ainsi adopté le projet de loi 37-17 modifiant et complétant le Dahir portant loi 1-73-211 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales.
Ce projet vise à adapter le texte modifié et complété aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, adoptée à Monte-go Bay en 1982, ce qui permettra au Maroc, à travers l’usage de technologies sophistiquées, de procéder aux opérations techniques relatives à la délimitation des lignes de base au large de la mer territoriale du Maroc, de la zone économique exclusive et du plateau continental.
Ce texte revêt une dimension souveraine, vu qu’il intègre l’espace maritime faisant face aux côtes du Sahara marocain dans l’arsenal juridique national.
Le Conseil de gouvernement a également adopté le projet de loi 38-17 modifiant et complétant la loi 1.18 instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins au large des côtes marocaines.
Ce texte vise à adapter la loi 1.18 aux dispositions de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer de Monte-go Bay ainsi qu’aux pratiques internationales en vigueur en matière de délimitation des eaux territoriales, à travers l’amendement des articles 1 et 11 à l'effet de parvenir à une délimitation en combinant toutes les possibilités qu’offrent ladite convention.
Ce projet de loi peut faire foi d’une base à toute négociation sur un quelconque accord. Il stipule également le changement de l’intitulé de la loi 1.18 qui devient ainsi : la loi 1.18 relative à la zone économique exclusive et au plateau continental du Royaume du Maroc.
Le Conseil a aussi adopté le projet de décret 2-17-349 déterminant les lignes de fermeture de baies sur les côtes marocaines et les coordonnées géographiques de la limite des eaux territoriales marocaines et de la zone économique exclusive.
