La Cour constitutionnelle a donné le feu vert à la Chambre des représentants pour révoquer les parlementaires qui ont accumulé les absences pendant une longue durée. Le quotidien Al Akhbar rapporte, dans son édition du lundi 6 mars, qu’en examinant le nouveau règlement intérieur de la Chambre des représentants, la Cour constitutionnelle n’a pas rejeté la disposition de l’article prévoyant la révocation d’un parlementaire après une année législative d’absence sans justification.
D’un autre coté, cette juridiction a rejeté le plafonnement à deux axes concernant les questions adressées au Chef du gouvernement dans le cadre des question relatives aux politiques publiques. «La disposition de l’article 13 est contraire à la constitution car les questions relatives aux politiques générales sont formulées dans le texte au pluriel. Ce qui qui signifie qu’il s’agit de plus de deux questions dans une seule séance mensuelle, voire de trois questions et plus», argumente cette haute juridiction.
S’agissant de la composition du bureau de la Chambre des représentants, la Cour a jugé inconstitutionnels les articles 28 et 136 qui privent l’opposition de présenter des candidats au poste de comptable ou de trésorier. La cour a, par ailleurs, mis fin à la polémique sur la convocation des présidents des établissements qui ne sont pas soumis ni à l’autorité de la présidence du gouvernement, ni à celle d’un ministre à l’instar de la présidence du ministère public. La Cour considère que «l’article 86 qui intègre ces établissements dans les prérogatives des commissions permanentes, avec la formulation présentée au tribunal, n’est pas conforme à la constitution sachant qu’il entraine beaucoup de problèmes d’extrapolation».
Le quotidien souligne que la cour considère l’article 28 inconstitutionnel car il n’est pas conforme avec la loi organique relative à la loi de Finances. Lequel article prévoit que «la commission des finances et du développement économique programme une réunion où le gouvernement présente un exposé sur la création de tout compte spécial du trésor ou l’ouverture de crédits additionnels». La cour constitutionnelle juge que, dans pareil cas, c’est le gouvernement qui doit prendre cette initiative et non pas la commission permanente.
Cette haute juridiction a, également, privé la Chambre des représentants de monopoliser la notion de la «politique générale» en indiquant que «si les dispositions du premier paragraphe de l’article 69 de la constitution reconnaissent l’indépendance de la Chambre des représentants dans l’élaboration de son règlement intérieur, elles ne lui permettent pas de s’arroger le droit de définir le concept de la politique générale concernant un domaine relatif aux relations entre les deux pouvoirs législatif et exécutif». L’arrêt de la cour constitutionnelle souligne qu’il ne faut pas que le règlement intérieur de la Chambre des représentants comporte des dispositions restreignant les prérogatives des autres sans que cela soit basé sur une disposition de la constitution ou de la loi.
