Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a fait part de certaines critiques à l’égard du projet de loi organique n°97-15 fixant les conditions et les modalités de l’exercice du droit de grève.
Pour le conseil, ce projet donne la primauté à la dimension injonctive et à l’approche restrictive, rapporte Al Akhbar du vendredi 13 septembre. La CESE évoque également la prédominance d’un déséquilibre sur la structure des dispositions, tout en appelant à éviter des peines privatives de liberté: «Le principal objectif de ce projet est de règlementer le droit de grève et de l’entourer de garanties légales nécessaires à son exercice. Sauf que 12 articles sur 49 sont restrictifs, donnant une impression négative de l’initiative législative dans sa totalité», explique le CESE.
Le conseil relève également que 22 articles sur 49 sont réservés à l’exercice du droit de grève dans le secteur privé contre seulement 4 dans le secteur public. Il met, en outre, l’accent sur la nécessité de combler le vide législatif en permettant à toutes les organisations syndicales et les associations professionnelles reconnues légalement d’exercer le droit à l’appel à la grève à chaque fois qu’elles sont représentatives: «Il faut revoir toutes les problématiques relatives à la représentativité et ses critères dans les deux secteurs, privé et public, de manière à lever les restrictions de l’exercice du droit de grève ainsi que le droit à son organisation», précise le CESE.
Abordant les sanctions figurant dans la loi organique sur l’exercice du droit de grève, le conseil a appelé à la révision des dispositions incompatibles avec cet exercice, notamment en abrogeant l’article n°288 du code pénal qui «punit de l’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 120 à 5.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque a tenté d’amener ou de maintenir une cessation concertée du travail».
Au niveau de la caractérisation des secteurs vitaux et du service minimum, le conseil a mis l’accent sur la nécessité «d’insérer les dispositions de l’article n° 34 dans un texte de loi qui fait consensus pour déterminer les secteurs vitaux avec clarté et précision».
