Le projet de décret du ministère de la Santé définit d’abord les différents actes de télémédecine: la téléconsultation, la télé-expertise, la télésurveillance médicale, la téléassistance médicale et la réponse médicale.
- La téléconsultation a pour objet de permettre à un médecin de donner une consultation à distance à un patient. Un professionnel de santé doit être présent auprès du patient et, le cas échéant, assister le médecin au cours de la téléconsultation.
- La télé-expertise a pour objet de permettre à un professionnel médical de solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations médicales liées à la prise en charge d’un patient.
- La télésurveillance médicale a pour objet de permettre à un professionnel médicale d’interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d’un patient et, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à la prise en charge de ce patient. L’enregistrement et la transmission des données peuvent être automatisés ou réalisés par le patient lui-même ou par un professionnel de santé.
- La téléassistance médicale a pour objet de permettre à un professionnel médical d’assister un autre professionnel de santé au cours de la réalisation d’un acte.
- La réponse médicale est apportée dans le cadre de la régulation médicale au niveau des services d’assistance médicale urgente.
La pratique de ces actes sera soumise à une autorisation du ministère de la Santé. L’accord préalable de ce département doit se produire dans un délai de 30 jours après avis du Conseil national de l’Ordre national des médecins et d’une commission dite «de télémédecine» qui s’assure de la fiabilité des techniques utilisées.
La commission de télémédecine se compose des membres suivants:
- Deux représentants du ministère de la Santé dont un président.
- Un représentant de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel.
- Un représentant de la Direction générale de la sécurité des systèmes d’information relevant de l’administration de la Défense nationale.
Les relations entre les médecins exerçant dans le secteur privé et les établissements qui organisent une activité de télémédecine feront l’objet d’une convention qui précise les conditions d’exercice de cette activité.
Le consentement du patient doit être exprimé par écrit, ou par tout autre moyen permettant de recueillir ce consentement, y compris par voie électronique, après que le médecin lui ait fourni toutes les informations relatives à son état de santé, la nature de l’intervention, les résultats escomptés, les alternatives de traitement ainsi que les risques et les bienfaits prévisibles, les conséquences du refus du consentement.
Le nouveau dispositif insiste sur le respect des règles de traçabilité dans l’exercice de l’acte de télémédecine. Le dossier du patient doit contenir le compte rendu de la réalisation de l’acte; les actes et les prescriptions médicamenteuses effectués dans le cadre de l’acte, l’identité des professionnels de santé participant à l’acte; la date et l’heure de l’acte; le cas échéant, les incidents techniques survenus au cours de l’acte.
Selon le projet de décret du ministère de la Santé, les professionnels de la santé auront six mois pour se conformer au nouveau dispositif encadrant l’activité de télémédecine. A noter enfin que les frais afférents aux actes de télémédecine seront pris en charge dans le cadre de la couverture médicale de base (AMO et Ramed).
